de l'Etat le versement de la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est classée

La commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités au point 12).

M... a été engagé par la société Acor Pacifique en qualité de manoeuvre par contrat du 19 mai 1995 contenant une clause de conciliation préalable en ces termes « Toute contestation née de l'exécution du

Elle allègue d’abord que ce texte, vague et imprécis, est appliqué dans le cadre de décisions arbitraires, prises dans l’urgence des référés et au caractère d’imprévisibilité manifeste.

La clause d'inaliénabilité : Certains des enfants estiment que ce testament contient une clause d'inaliénabilité concernant l'immeuble d'Arbonne alors que d'autres la contestent.

Dit et juge la clause de non-concurrence comme étant nulle et de nul effet. Prononce la levée de la clause de non-concurrence.

La formulation de la clause répond à l'impératif de prévisibilité auquel doit satisfaire une clause d'élection de for.

1137, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1602, 1603, 1641 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec mission classique

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

de notre conseil qui avait soumis un projet prévoyant justement de délier le salarié de sa clause de non concurrence tout en lui enjoignant de ne pas commettre d'acte déloyale.

Le groupe Pandora a alors accepté de déroger à la clause de non concurrence et une nouvelle clause de non concurrence a été établie.

Le groupe Pandora a alors accepté de déroger à la clause de non concurrence et une nouvelle clause de non concurrence a été établie.

Une clause qui impose au salarié de demander l'autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu'il souhaiterait occuper, en ce qu'elle est rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant

l'offre et enfin qu'elle conduit à un écrasement des écarts de notes par rapport aux écarts de prix ; - le sous-critère n°1 relatif à la " durée des prestations " est illégal dès lors qu'il est imprécis

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 3.

relative à la franchise est non écrite, - La clause relative à la franchise est inapplicable, - Le sens de cette même clause n'est pas équipollent à une déchéance de la couverture des dommages,

par un motif manifestement erroné, objecté que la prévention - qui était distincte - du chef de travail dissimulé, était quant à elle précise, n'a pas, par ce seul motif, constaté que la prévention imprécise

dont la première manifestation est antérieure à la date de prise d'effet des garanties et exclue de celles-ci ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme M... qui soutenait que la clause