[O], le 7 octobre 2010, était survenu postérieurement à la clôture de l'instruction et à l'audience des plaidoiries, M. [Y] aurait néanmoins pu se prévaloir du décès de M.

de non-concurrence qu'il avait été tenu de respecter et qui était devenu illicite depuis le revirement de jurisprudence du 10 juillet 2002, immédiatement applicable dans le temps et postérieur à la clôture

. ; Sur le moyen unique des pourvois rédigés en termes identiques et réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 11 mai 2004), qu'après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation

1997 ; que l'affaire a été rétablie à la demande du créancier pour être jugée conformément aux dispositions de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; qu'après l'ordonnance de clôture

héritiers avaient fait le choix, après un partage partiel, de rester dans l'indivision pour le surplus des biens, ce dont il résultait que le règlement de la succession de l'exploitant avait déjà été clôturé

X... présente, le jour de l'audience d'appel, des pièces qui n'ont pu être vérifiées ; qu'il échet de confirmer la décision déférée ; "alors qu'en l'absence, devant le tribunal correctionnel, de clôture

reproche également à ce magistrat d'avoir omis de se prononcer sur la demande d'expertise médico-psychologique qu'il aurait sollicitée dans le délai de 20 jours de la notification de l'ordonnance de clôture

l'ordonnance du 11 octobre 2018, alors « que la cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille ; qu'en outre, jusqu'à la clôture

que sa prorogation ait été décidée, ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation ; que si les rapports entre les associés demeurent en principe régis par les statuts de la société jusqu'à la clôture

général, journal de caisse et livres d'achat par une attestation du 20 janvier soit 8 mois après l'acte de cession et, d'autre part, que ceux-ci ont pris connaissance du bilan de 1990, du bilan de clôture

-X... à ses torts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des pièces de la procédure versées aux débats que l'ordonnance de clôture a été rendue non le 15 mai 1998 mais le 12 juin 1998 ; qu'ainsi

n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum la clôture

à durée déterminée, à savoir le 10 septembre 2001, pour en déduire que Mme X... aurait dû formuler toutes ses demandes principales et subsidiaires en paiement d'indemnités de licenciement avant la clôture

-Y... aux torts du mari de s'être abstenu de déclarer irrecevables les conclusions de Mme X..., signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture dont la cour d'appel a refusé la révocation ; Mais

son commissaire au plan de redressement, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant au rejet des conclusions de Mlle Y..., déposées le 3 décembre 1991, alors que la clôture

Sharp était respectivement créancière et débitrice de la société Comet à concurrence de 367 952,08 francs et 160 621,53 francs ce qui dégageait "un solde en (sa) faveur de 207 330,55 francs", à la clôture

Y... un mur de clôture et de soutènement qui s'est effondré ; qu'il a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la compagnie La Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, entre le 4 février 1994, date de notification de l'ordonnance du 2 février 1994 reportant la clôture