de vie n'ait pas cessé entre les époux.

prend effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.

incompatibles avec la servitude d'emplacement réservé instituée par le PLUi et tendant à l'extension du cimetière communal. 8.

QUE «si l'article 1485 du Code civil pose le principe de la contribution respective des époux à la moitié du passif de communauté, l'article 1490 donne la possibilité d'obliger l'un des époux à payer une

Par jugement du 11 mars 2003, le Tribunal d'instance d'AJACCIO, saisi par le Crédit Foncier et Communal d'ALSACE et de LORRAINE, a condamné solidairement Monsieur Y...et Madame X...à payer la somme de

Parfait C...et que le dit immeuble tombe sous le coup de la présomption de communauté à son profit ; elle précise que son ex-époux atteint de la maladie d'Alzheimer ne peut plus manifester sa volonté.

biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement ; qu'en l'espèce, Mme [N] faisait valoir dans ses conclusions d'appel

En application de l'article 1437 du même code, l'époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel de biens communs.

; que sur le premier point la thèse du prévenu se trouve infirmée par l'ensemble des éléments de la procédure ; que de la proposition de redressement fiscal pour les années 1999 à 2002 adressée aux époux

Cependant, le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime constitue un substitut de rémunération et entre en communauté.

) - dit que toute cohabitation et collaboration entre les époux [O]-[E] a cessé à la date du 31 décembre 1972, - dit, en conséquence, que la consistance de la communauté ayant existé entre eux sera déterminée

les époux de l'actif de communauté.

) à la condamnation in solidum des époux A et de la SCI JBL, et subsidiairement de la communauté d'agglomération, à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

X... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour un apport de vignes d'une superficie de 3 ha 14 a 10 ca, représentant 46 388 points de valeur de productivité, la communauté des époux X

(les consorts X...), héritiers avec leur mère Marie-Madeleine, née de Susini, de leur père Robert X..., ont vendu le 13 mai 1985 une villa sise à Grasse, faisant partie de la communauté ayant existé entre

à l’accord des époux, à M.

Il soutient qu'en cas de divorce, le régime matrimonial de la communauté universelle doit être liquidé comme un régime légal, chacun des époux reprenant ses biens propres, la communauté universelle ne

attribué l'immeuble à l'un des époux, l'hypothèque inscrite sur ce bien pour une dette entrée en communauté du chef de l'autre époux ne peut être opposée à l'attributaire que pour moitié ; qu'ainsi, dès

[F] des préjudices subis ; - Infirmer le jugement en tant qu'il a omis de statuer sur l'appel en garantie des époux [R] envers la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ; - Débouter les époux

A l'appui de ses prétentions, il développe les conditions de partage entre les époux puis la situation des époux à l'égard des créanciers.