; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par: - LA SOCIETE MONDIA KIRWAN, - LA SOCIETE SOTRACOM, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre

avocat plaidant : Me Noël MAYRAN , avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mai 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Madame

dès la manifestation du dommage ; qu'en retenant, pour juger l'action en responsabilité dirigée contre le notaire recevable, que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du prononcé

en cours dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Leclerc à Franconville

nécessaires à la réalisation de sa mission, et à défaut ce délai n'a pas commencé à courir.

Z... fournit un courrier du conseil de monsieur A...Z...,     Maître C..., pour justifier de sa résidence sur la commune de [...] par une autorisation de jouissance.

de [Localité 3] (la commune), ont assigné celle-ci devant un tribunal de grande instance pour voir prononcer la résiliation du bail commercial et obtenir sa condamnation à leur payer une certaine somme

2004 ayant mis ayant mis fin à la première instance engagée par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R. 1452-6 du

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

La société Hotel des Ventes [Localité 1] Riviera réplique avoir communiqué le décompte détaillé des ventes avec le chèque correspondant au montant de celles-ci, de sorte que les demandes de communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers “peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement”.

L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. 7.

le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par courrier du 3 janvier 2023, l'employeur a convoqué M. [T] à un entretien préalable, fixé le 17 janvier 2023. Par courrier du 30 janvier 2023, l'employeur a notifié à M.

au répertoire général : N° RG 21/10193 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYTL Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2021 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-19-0025 APPELANT à titre principal