écarté l'exception de nullité relative aux fichiers LAPI, alors « que le droit au respect de la vie privée et la droit à la protection des données personnelles imposent que soient déterminées les conditions

Z..., partie non comparante, sur citation non délivrée à personne, ce dont il s'évinçait que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas réunies, sans

Elle a, ensuite, relevé que le salarié percevait une gratification annuelle pour le paiement de laquelle l'employeur ne démontrait ni même n'alléguait l'existence de conditions. 14.

faute grave par lettre du 20 mars 2002 retenant comme motifs le refus de la salariée d'accepter sa mutation du magasin d'Antibes où elle travaillait à un magasin de Bordeaux, nonobstant la clause de mobilité

et autres avantages prévus en cas de mobilité par le protocole d'accord du 27 mars 1995, les juges du fond ont violé les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble

permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, il est reproché au prévenu d'avoir détourné les fonds de l'association Pharmacie Rurale qui lui étaient confiés dans le cadre de ses fonctions

changement de lieu de travail est susceptible d'intervenir ; qu'en retenant, pour en déduire que le licenciement consécutif au refus d'une mutation était sans cause et sérieuse, que la clause de mobilité

Rennes, 6 janvier 1999), que Mme A..., aux droits de laquelle se trouvent Mmes Y... et X..., a donné à bail aux époux Z... divers locaux à usage commercial ; que les preneurs ont fait opposition à un congé

, il n'a pas été rémunéré pour les heures non effectuées à Versailles à compter de juin 2003 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2004 d'une demande de rappel de salaires et de congés

[C] et Mme [C], épouse [U], la somme de 157 000 euros en réparation de leur préjudice matériel ainsi qu'à chacun la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, alors « qu'il résulte de

) ont cédé à la société Gesadel la totalité des actions composant le capital social de la société NTP ; qu'il était convenu d'un prix provisoire, qui constituerait le prix définitif sous diverses conditions

, il s'agit d'une action unique s'exerçant sans interruption dès le début du premier contact entre Christian Y... et Jacob A... ainsi que cela résulte de leurs propres déclarations, que, dans ces conditions

X... a été engagé le 12 novembre 1969, par la société Semaly, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que depuis le 1er octobre 1995, il était mis à la disposition de la société Transamo

Le lot ossature bois, charpente et couverture a été confié à la société Atlantique toiture, assurée auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances, et le lot menuiserie a été confié à l'entreprise [Z] [I

la période d'essai car prise dans le cadre d'un harcèlement moral ; - Faire condamner la société [1] à payer la somme de 18 688,52 euros au titre de l'indemnité pour harcèlement moral ; - Faire condamner

a droit au respect de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société

qui avait été engagé le 14 octobre 1982 par la société GRG en qualité de vendeur de viande en gros, a signé le 1er octobre 1996 avec son employeur un avenant à son contrat de travail modifiant les modalités