-Y... à leurs torts partagés, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, alors que, d'une part, en considérant comme libre de toute occupation l'appartement dont Mme Y... justifiait

À la suite d'un litige lié à une plantation de végétaux sur l'emprise d'une servitude de passage et de voirie souterraine, les parties sont convenues d'un arrangement devant un conciliateur de justice

d'hygiène et de santé ; - que, dans ces conditions, le préjudice moral peut être évalué à 45 000 €.

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des pièces qu'autant que celles-ci ont été régulièrement communiquées et ont ainsi pu

, que le partage des produits de la prostitution suppose que l'auteur ait directement bénéficié d'une partie des profits de la prostitution ; que le fait que des prostituées se trouvaient occasionnellement

En contre-partie, M. Gilles Emmanuel W... a dit clairement que M.

la responsabilité par moitié entre elles et la société RAC, alors, selon le moyen, "1°) que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties

Y... la seconde série d'ektachromes confiés, alors, selon le pourvoi, que l'action en revendication de meubles, qui n'a pas été exercée dans le délai de trois mois, à partir du jugement ouvrant la procédure

X... responsables de ce préjudice, fixé les parts de responsabilité dans les rapports entre coresponsables et ordonné une expertise pour en évaluer le quantum, puis par jugement du 8 novembre 1995 fixé

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 11.

avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie, d'autre part, que la signification à une personne morale est faite

des conditions réelles d'exercice de l'activité litigieuse ; que la cour d'appel en se fondant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination et débouter, en conséquence, l'exposant de sa demande

(les consorts X...), à la suite d'un partage transactionnel de succession du 8 mars 1996, ont engagé, par acte du 27 juin 2000, contre leur grand-mère, Yvonne A..., veuve X..., une action en recel successoral

Force est de constater à ce jour que la ligne divisoire entre les parcelles propriété des époux [K] d'une part et du fonds [A] d'autre part, n'a pas été matérialisée dans le cadre de la procédure ayant

la preuve et que le fait pour la salariée de produire un tableau récapitulatif des heures effectuées à partir de grilles personnelles n'est pas suffisant. 8.

France désormais dénommée Coca Cola Europacific Partners France (CCEP). 3.

une chambre commune avec leur employeur (Franck Y...) ; "alors, d'une part, que le délit d'agression sexuelle pour être constitué doit avoir été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise

de viol en état de récidive légale, par violence, menace, contrainte ou surprise ; "aux motifs que l'enquête diligentée sur plainte de C... avait révélé que celui-ci ainsi qu'Albert X... avaient partagé

de toutes leurs prétentions ; Dit qu’il sera fait masse des dépens, en ce que compris le coût de l’expertise de Monsieur [V], qui seront partagés par moitié entre les parties ; Débouté les parties de

X... ne remplissait plus les conditions nécessaires pour demeurer sous la qualité d'adhérent de SCASO, le conseil d'administration de celle-ci a, en application de l'article 6 de ses statuts, exclu, le