Codes de loi français

Article 16

Elle a adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ; 5° Elle met à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur son objet statutaire, ses activités, les sources principales

Article 17-4

galettes de contrepoids et les accessoires doivent être conformes aux limites générales du code de la route en largeur ; - les différents convois circulent, ensemble ou non, sur le même itinéraire dans sa totalité ; - chacun des convois doit être en possession

LEGIARTI000043050815

L'étude est réalisée à partir des masses comptables et des pièces justificatives en possession de l'entreprise.

Article Annexe 3

Il vérifie que le professionnel de la réparation automobile est en possession d'un ordre de réparation signé. 1-4.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Agence de nature à justifier la visite.

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Celle-ci lui communique, le cas échéant, toute information utile qu'elle aurait en sa possession en vue de l'appréciation par l'Autorité des marchés financiers des risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme liés à l'acquisition

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

résidence principale et, lorsque le programme bénéficie de subventions octroyées par l'agence nationale de l'habitat, porte aux maximum sur le nombre entier de logements immédiatement inférieur ... p. 100 du nombre total de logements conventionnés en la possession

Article Annexe

Exercer son art d'interprète : élargir le champ de l'imaginaire Analyser les textes - savoir lire, comprendre, analyser des textes - maîtriser l'approche du conflit dramatique, de la construction du personnage, du matériau textuel, de la dramaturgie

Article 238 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954

Article 140.4

La société de classification habilitée n'entreprend pas d'activités risquant de créer un conflit d'intérêts, en particulier des activités de consultance sur des sujets soumis ultérieurement à des vérifications, par ses soins, dans le cadre de la classification

LEGIARTI000043775162

Avant les séances plénières, le bureau analyse les liens d'intérêts des experts concernés en fonction de l'ordre du jour pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. 14.

LEGIARTI000043051315

Ils ne prennent pas part aux débats ni aux votes associés en cas de conflit d'intérêt. Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix de ses membres participant à la séance, chaque membre disposant d'une voix.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

La possession. C.-La preuve et les prescriptions. D.-Organisation judiciaire et règlement des conflits : Les juridictions civiles, pénales et administratives. Les juridictions commerciales et prud'homales. L'arbitrage. L'expertise judiciaire.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 48

Repérer et prévenir les dangers potentiels liés à l'habitat et à son environnement ou à la possession d'objets dangereux ainsi que les accidents de la vie courante, et à envisager le cas échéant les aménagements nécessaires en fonction de l'âge de l'enfant

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

La réalisation ou la constitution des garanties ou des sûretés consenties au bénéfice de l'organisme entraîne pour celui-ci la faculté d'acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l'objet.

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Autorité de nature à justifier la visite.

Article L450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite.

Article Annexe Ib (suite)

aléas de fonctionnement liés au personnel Planning horaire Pertinence de l'analyse du problème posé SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances La gestion des absences L'identification des différentes catégories d'absences La gestion des conflits

Article 319-10

est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la société de gestion de portefeuille et des FIA qu'elle gère ou à ceux des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, et comprend des mesures visant à éviter les conflits