municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.

Article 1639 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Code général des impôts

général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils

Article L2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91

Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes

Les règles prévues au présent décret sont applicables aux régies municipales.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Le chef de tout corps municipal portera le nom de maire.

Article R*142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29

Code des ports maritimes

Les sections permanentes instruisent, en vue de leur examen par le conseil portuaire, les affaires propres à une activité particulière ainsi que celles qui leur sont confiées par le conseil ou par le président.

Article 9

—

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°.

Article R*4433-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20

Code général des collectivités territoriales

La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, nommé par décret.

Article 29

—

Les personnes occupant un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet sont placées auprès des secrétaires généraux des ministères, des délégués généraux ou des délégués relevant directement du Premier ministre ou de un ou plusieurs ministres

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

Dans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, les présidents sont suppléés dans les conditions ci-après : 1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie ou, lorsque les questions

Article 4

—

Ils sont membres du bureau constitué au sein du conseil d'administration ; 3° Le vice-président délégué élu qui est issu de la même caisse, existant au 31 décembre 2018, que celle du président de la caisse de base assure la suppléance de ce dernier au

Article 18

—

Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.

Article R724-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 54

Code rural (nouveau)

Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de mutualité sociale

Article L312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code de l'organisation judiciaire

Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.

Article L621-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 22

Code monétaire et financier

Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la mutualité

La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Au 31 janvier de chaque année, le tuteur délégué remet au service départemental un état de situation de sa gestion.

Article L5123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance en application de l'article L. 5123-3, si celui-ci n'exécute pas la mission de contrôle qui lui est déléguée

Article 20

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions

Article L3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le département peut, après avis du conseil municipal de la commune où est située l'entreprise concernée, attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions

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