. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-L'article L. 262-47 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif

Article 2

—

Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

Article TABLEAU V

—

+ 102 10 1er août 1996 41° Rédacteur au contentieux et agent poursuivant. Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

Article 53

—

Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause

Article Annexe C

—

. - En cas d'accidents survenus au cours de la navigation fluviale, tel que l'abordage, susceptibles de comporter une suite contentieuse, et sans préjudice des dispositions de l'article 106 du code de commerce, le patron ou les patrons bateliers se rendront

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut demander au président de la section du contentieux

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

charges techniques sont classées par destination : -les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux

Article 6

—

Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation ont pour effet de retarder son achèvement, les délais d'achèvement définis aux I à X sont suspendus, à la demande et sur justification

Article Annexe

—

chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés auprès d'une personne responsable des marchés ; Agent exerçant des fonctions d'accueil et d'aide aux usagers de bibliothèques ou de centres de documentation ; Agent responsable de contentieux

Article ANNEXE

—

Fonction impliquant une technicité particulière Au titre des attributions financières, comptables et juridiques : Emploi de responsable de section juridique ; Emploi de responsable de section contentieuse.

Article Annexe

—

Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, articles L. 351-1 à L. 351-4, L. 351-6 et L. 351-7 du code de l'action sociale et des familles sociale et décret n° 90-359 du 11 avril 1990.

Article ANNEXE

—

La saisine régulière de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure suivie devant la commission.

Article Annexe

—

. ― Contributions indirectes : législation, réglementation et contentieux Généralité et rôle du service en matière d'impôts indirects Option comptabilité privée Les besoins en information pour la gestion de l'entreprise II. ― Les traitements en comptabilité

Article ANNEXE III

—

Les contrôles juridictionnels Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : organisation ; procédure contentieuse ; pouvoirs du juge. 5.4.

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

. ― En ce qui concerne l'organisation du contentieux de la sécurité sociale : assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire B. ―

Article Annexe I

—

tous les secteurs ; Priorités relevant du RDR 3 (article 5) : - la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sols) ; Priorités au regard des risques de contentieux

LEGIARTI000049821176

—

Frais d'actes et de contentieux 2.3. Admission en non-valeur ou remise gracieuse d'une créance détenue par l'organisme public 2.4. Relevé de prescription 2.5. Impôts et taxes 2.6. Frais financiers 2.7. Placements des fonds 2.8.

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 Acte de greffe Certificat Envoi et exécution d'une commission rogatoire Copie Vérification de dépens Saisine en matière de contentieux

Article Annexe I (suite)

—

personnes handicapées (CDAPH) 4 Autorité académique 5 Caisse d'allocation familiale (CAF) ou Mutualité sociale agricole (MSA) CODE LIBELLÉ 1 Effective 2 Echue CODE LIBELLÉ 1 Conciliation 2 Recours gracieux 3 Recours contentieux

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