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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61624d63ed30a8f56173823c
6 novembre 2013
] [A] née à (') le (...) demeurant (...), Monsieur et Madame [C] [M] nés le (...) à (...) demeurant (...) une part 7/ J'ai souscrit le 5.01.2004 auprès de la société Génération Vie [Adresse 1] un contrat
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac8f
5 février 2008
Subsidiairement, l'agent judiciaire du Trésor conteste le lien causal entre l'interdiction émanant de l'autorité judiciaire et le préjudice invoqué par la Ville d'ANGERS dont il souligne l'absence de collaboration
2ème Chambre
DTA_2009224_20230628
28 juin 2023
En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405641_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - l’urgence et l’utilité sont constituées, dès lors qu’elle a présenté un recours en contestation de la validité du contrat de concession pour le réaménagement et l’exploitation du
3ème Chambre
DTA_2104277_20231005
5 octobre 2023
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ba1775905dba3bcdc
11 juillet 2023
M [T] indique dans ses conclusions qu'il ne conteste pas la validité de l'arrêté de péril imminent de 2020.
1ère Chambre
65aa2e73009f81000890dbe6
18 janvier 2024
[O] ne conteste pas la validité de l'appel interjeté par les époux [W] le 2 mai 2023.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2536018_20260422
22 avril 2026
Dans ces conditions, dès lors que le préfet de police ne conteste pas la validité des informations recensées par la base de données mentionnée ci-dessus, le requérant est fondé à soutenir qu’en estimant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210843
20 décembre 2018
l'avantage en nature « véhicule » (point 2 de la lettre d'observations) : En application de l'article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale qu'invoque la SAS Bricorama France au soutien de sa contestation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
La société Peinta Concept relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'annulation du contrat : 2.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201126
10 juin 2010
nouveau moyen qu'elle n'avait pas développé en temps utile, à savoir l'invocation de l'article 2293, alinéa 2, du Code civil, remettre en cause la créance des poursuivants ; qu'il en est de même de la contestation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
de l'exécution du contrat conclu avec cette société.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492102.20250307
7 mars 2025
S'il soutient enfin que Mme A ne pouvait ignorer la contestation de la validité scientifique des résultats des travaux menés par M.
SURENDETTEMENT
69d6cb5dcdc6046d47920089
8 avril 2026
En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, ce montant sera fixé par référence à celui retenu par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, soit
4ème Chambre
DTA_2300419_20250623
23 juin 2025
32 489,39 euros visée par le premier titre de perception du 13 décembre 2018 et la somme de 21 892,72 euros visée par le second titre de perception émis le 19 avril 2022 ont le même objet qu'une contestation
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00452
27 mai 2021
cependant que la valorisation des apports, régie par les règles comptables, était sans incidence sur la détermination du rapport d'échange, pour sa part non réglementée, et que l'absence de contestation
ECLI:FR:CCASS:2016:C210296
12 mai 2016
intérêts civils, en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut donc être considéré que le litige a déjà été tranché par cette juridiction ; que la société Allianz Iard ne conteste
PCP JCP référé
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fba
19 juillet 2024
Madame [P] [I] [Y], comparant en personne, ne conteste pas la validité du congé qui lui a été délivré.
DTA_1905359_20220721
21 juillet 2022
Sur les conclusions en contestation de la validité de l'acte d'engagement : 2.
DTA_2007811_20231005
Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du marché : 2.
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