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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721c1cd580146773f6ea7
7 octobre 1992
de trois laboratoires de biologie et d'analyses médicales, a conclu avec la Société juridique et fiscale de France (FIDAL) deux contrats d'abonnement, l'un d'assistance fiscale, l'autre de secrétariat
cr
613725d7cd58014677420e8d
24 septembre 1998
appartenant aux sociétés Soclimaine et Pasteur ; que la gérance de ces deux établissements a été confiée à la société SGCM, dirigée par Patrick A... et contrôlée par la société Koba, laquelle a été constituée
civ2
613722b8cd580146774009f4
9 octobre 1996
d'un site minier situé en Guyane, et a consenti à cette société une exclusivité sur la vente de la production aurifère du site ainsi qu'une exclusivité sur l'achat d'équipement nécessaire à son exploitation
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421
14 avril 2021
réintégration à l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une part, au titre des années 2004 à 2010, des avoirs apparaissant sur les comptes ouverts en Suisse non déclarés et, d'autre
613725decd58014677421207
19 septembre 2000
délits dénoncés, l'instruction n'a révélé aucune manoeuvre frauduleuse qui aurait été mise en oeuvre par les agents de France Télécom pour accéder au contenu des messages télématiques qui ont été, aux
ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
61372571cd5801467741dc2c
29 mai 1996
tampons désinfectants, de la crème Actinéa et de la vitamine C 800; Que ces deux derniers produits lui ont été fournis par le laboratoire SARPP dont Jean-Pierre B... est le directeur et que les autres
613723f6cd58014677410793
5 février 2002
de la débitrice pendant la période d'observation, permettait le paiement des charges courantes et de porter cette information à la connaissance des autres organes de la procédure, la cour d'appel a violé
61372499cd58014677416d37
21 février 2006
un crédit à moyen terme amortissable sur une durée de sept ans ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société GHM SIGG, seule la banque Paribas, à l'exclusion des autres banques du
613722bdcd58014677400d85
12 novembre 1996
réclamé à la société Pharmacie Penet-Roux la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue
613722bdcd58014677400d86
Z... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657
17 avril 2019
Dans ces conditions, nous n'avons aujourd'hui d'autre choix que de procéder à votre licenciement... " Mme A... V... soutient que le motif invoqué n'est pas personnel mais est d'ordre économique.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447
23 avril 2024
Deux enquêtes ont été menées, l'une par le service enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'autre par la commission créée par
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145
23 mai 2018
Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques ; que le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00392
20 avril 2022
Cette cimenterie était exploitée par une de ses sous-filiales, dénommée [3] (la société [3]), de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. 3.
61372410cd58014677411cc0
29 octobre 2003
entaché la lettre de démission du salarié ou une violation par l'employeur de ses obligations, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la démission explicite
6079d3f49ba5988459c59ed1
7 janvier 2004
l'existence et la localisation des hôtels n'est substituable à ceux dont ADP est gestionnaire", sans énoncer quels produits ou prestations constitueraient ce marché, et quels supports d'information autres
6137261fcd580146774231c4
28 mai 2003
financiers dont avaient bénéficié les sociétés d'études, l'expertise ne révélait pas l'existence de prestations imaginaires ou surévaluées ; que la seule véritable anomalie retenue par l'expert est constituée
61372425cd58014677412d77
6 mai 2004
de garantie ; que la Direction générale des Douanes ayant interjeté un appel principal et la SCEA formé un appel incident, la cour d'appel a, dans un premier arrêt du 19 décembre 2001, maintenu l'autorisation
61372392cd5801467740b895
21 novembre 2000
par la perte de son outil d'exploitation et par le maintien dans son passif d'une somme de 821 878,11 francs correspondant à l'ensemble des loyers à échoir majorés des frais de recouvrement des échéances
613726a5cd5801467742755f
14 décembre 2005
, en cause d'appel, en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions du jugement qu'en première instance, Patrick E... s'est constitué
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