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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721c1cd580146773f6ea7

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

de trois laboratoires de biologie et d'analyses médicales, a conclu avec la Société juridique et fiscale de France (FIDAL) deux contrats d'abonnement, l'un d'assistance fiscale, l'autre de secrétariat

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e8d

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

appartenant aux sociétés Soclimaine et Pasteur ; que la gérance de ces deux établissements a été confiée à la société SGCM, dirigée par Patrick A... et contrôlée par la société Koba, laquelle a été constituée

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd580146774009f4

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

d'un site minier situé en Guyane, et a consenti à cette société une exclusivité sur la vente de la production aurifère du site ainsi qu'une exclusivité sur l'achat d'équipement nécessaire à son exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

réintégration à l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une part, au titre des années 2004 à 2010, des avoirs apparaissant sur les comptes ouverts en Suisse non déclarés et, d'autre

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421207

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

délits dénoncés, l'instruction n'a révélé aucune manoeuvre frauduleuse qui aurait été mise en oeuvre par les agents de France Télécom pour accéder au contenu des messages télématiques qui ont été, aux

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

tampons désinfectants, de la crème Actinéa et de la vitamine C 800; Que ces deux derniers produits lui ont été fournis par le laboratoire SARPP dont Jean-Pierre B... est le directeur et que les autres

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CC

comm

613723f6cd58014677410793

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

de la débitrice pendant la période d'observation, permettait le paiement des charges courantes et de porter cette information à la connaissance des autres organes de la procédure, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d37

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

un crédit à moyen terme amortissable sur une durée de sept ans ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société GHM SIGG, seule la banque Paribas, à l'exclusion des autres banques du

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d85

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

réclamé à la société Pharmacie Penet-Roux la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue

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CC

comm

613722bdcd58014677400d86

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Z... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Dans ces conditions, nous n'avons aujourd'hui d'autre choix que de procéder à votre licenciement... " Mme A... V... soutient que le motif invoqué n'est pas personnel mais est d'ordre économique.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

Deux enquêtes ont été menées, l'une par le service enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'autre par la commission créée par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques ; que le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00392

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Cette cimenterie était exploitée par une de ses sous-filiales, dénommée [3] (la société [3]), de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. 3.

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CC

soc

61372410cd58014677411cc0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

entaché la lettre de démission du salarié ou une violation par l'employeur de ses obligations, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la démission explicite

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed1

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

l'existence et la localisation des hôtels n'est substituable à ceux dont ADP est gestionnaire", sans énoncer quels produits ou prestations constitueraient ce marché, et quels supports d'information autres

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CC

cr

6137261fcd580146774231c4

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

financiers dont avaient bénéficié les sociétés d'études, l'expertise ne révélait pas l'existence de prestations imaginaires ou surévaluées ; que la seule véritable anomalie retenue par l'expert est constituée

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CC

civ2

61372425cd58014677412d77

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

de garantie ; que la Direction générale des Douanes ayant interjeté un appel principal et la SCEA formé un appel incident, la cour d'appel a, dans un premier arrêt du 19 décembre 2001, maintenu l'autorisation

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CC

comm

61372392cd5801467740b895

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

par la perte de son outil d'exploitation et par le maintien dans son passif d'une somme de 821 878,11 francs correspondant à l'ensemble des loyers à échoir majorés des frais de recouvrement des échéances

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CC

cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

, en cause d'appel, en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions du jugement qu'en première instance, Patrick E... s'est constitué

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