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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220ccd580146773f9cdc

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'annexe "cadres" à la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes, alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux

Source officielle

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CA

TAXES

695e3ab075782d5f06113c8c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

quantifier le coût total de l'intervention de Maître [X], - ce n'est qu'après ouverture du dossier, le 20 août 2024, que Maître [X] a transmis les modalités de son intervention, - en l'absence de convention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a5098ed4b8b7546aa6

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions il fait valoir pour l'essentiel de son argumentation que : - il n'y a pas eu de convention contrairement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971,

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef09

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

une main d'oeuvre déclarée ; "au motif, d'autre part, qu'il appartenait à Rémi X..., demandeur à l'exception de sous-traitance, de rapporter la preuve de l'existence et du contenu de pareilles conventions

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TCOM

Chambre 20

69f53033cdc6046d47450ed9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article 145 du code de procédure civile, Vu le motif légitime, Désigner tel expert qui plaira de désigner avec pour mission : * Se rendre sur les lieux des chantiers * Prendre connaissance des conventions

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb991

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

X..., et son épouse ont souscrit des actes intitulés "garanties autonomes", par lesquels ils déclaraient se porter garants du preneur et s'engageaient "à première demande écrite du bailleur au paiement

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61633c0e7eadebb7307d1e30

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

[P] sera nommé inspecteur au sein du pôle de gestion - statut cadre - position 1 300 de la convention collective du personnel des institutions de retraite complémentaire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca84b4781dc057dee7b6a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte des articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs au titre d'un prêt immobilier doivent être calculés au taux conventionnel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Le titre III du contrat, intitulé « convention de garantie », prévoit que les cédants s'engagent, selon certaines conditions, à restituer au cessionnaire, en cas d'inexactitude dans les déclarations faites

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CA

Chambre Premier Président

669b52fea3418ee2ae72d0fe

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le défaut de convention d'honoraires écrite n'affecte pas le droit de l'avocat à être rémunéré.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201132

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de

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CC

soc

61372668cd58014677425549

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

annuellement pour une durée déterminée correspondant à celle de l'ouverture du casino, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110439

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L 313-1, L 313-2, R 313-1 et R 314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion des prêts, le taux de l'intérêt conventionnel

Source officielle
CC

soc

6137249fcd58014677417042

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, 10 de la convention collective du 20 octobre 1966 et 4 de l'annexe n° 1 à la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00535

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[O] et Mme [J] ont signé respectivement, le 28 septembre 2015 et le 27 avril 2016, une « convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail avec avenant de mise à disposition » prévoyant que

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05017fdd29c29651706

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La S.A.S [G] AGRICULTURE répond que : - Il résulte de l'article 1443 du code de procédure civile et de la jurisprudence que la convention d'arbitrage est écrite et qu'elle peut notamment résulter d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05017fdd29c2965170a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La S.A.S [Y] AGRICULTURE répond que : - Il résulte de l'article 1443 du code de procédure civile et de la jurisprudence que la convention d'arbitrage est écrite et qu'elle peut notamment résulter d'un

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

678b43b6c6ad78dd9cf0d4de

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En l'absence de production d'une convention d'honoraires écrite et signée entre les parties, les honoraires revenant à la Scp [O] doivent donc être fixés en application des critères de l'article 10 de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02307

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La société d'édition CCMPRINT a conclu en janvier 2010 une convention cadre Dailly avec la Banque Populaire Occitane, auprès de laquelle elle disposait d'un compte courant. 3.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05017fdd29c29651708

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La S.A.S [U] AGRICULTURE répond que : - Il résulte de l'article 1443 du code de procédure civile et de la jurisprudence que la convention d'arbitrage est écrite et qu'elle peut notamment résulter d'un

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