la Convention   »). 2.

by Mr Jens Olaf Jersild, a Danish national, and that the Commission declared admissible his complaint that his conviction violated his right to freedom of expression under Article 10 (art. 10) of the

  45066/17) against the Republic of Croatia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Croatian national

Freedoms (“the Convention”) by an Eritrean national, Mr Asebeha Gebremedhin [Gaberamadhien] (“the applicant”), on 14 July 2005.

collective nationale des missions locales ; Mais attendu que l'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée

national (“the second applicant”). 2.

, d'un rapport d'enquête administrative du 29 juin 2021 de la division nationale des enquêtes adressé à la cheffe de l'inspection générale de la police nationale et d'un rapport d'enquête administrative

journalistes, la Chambre saisie de la requête a considéré que rien n’empêchait les autorités nationales de mettre en balance les intérêts concurrents.

journalistes, le Syndicat national des journalistes/CGT, Mme C...

Freedoms (“the Convention”) by a Russian national, Mr Vasiliy Aleksandrovich Krasulya, on 4 April 2003. 2.

) of the Convention.

    Les articles litigieux Le requérant est journaliste au quotidien à gros tirage Público .

  : violation En fait – Les requérants étaient le rédacteur en chef et un journaliste d’un quotidien régional.

    En premier lieu, les requérants prétendent avoir fait l'objet de poursuites pénales et d'avoir été déchus de leur nationalité en raison de leurs activités en qualité de journalistes.

X..., la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés cadres (IAC) du bâtiment impose à l'employeur

Freedoms (“the Convention”) by a Hungarian national, Mr Gábor Matúz (“the applicant”), on 3 December 2010. 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Union nationale des organisations syndicales

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie - région parisienne.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE selon l'article 72.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.