de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention

franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dès lors qu'elle

l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code pénal ; - le code du travail

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, le demandeur doit justifier de moyens d’existence suffisants conformément à l’article 9 de la convention franco-mauritanienne. 4.

Elle soutient que : – le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article 9 de la convention franco-togolaise ; – il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 21 avril 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

QUE SON INTERPRETATION STRICTE INTERDIT D'ETENDRE SON APPLICATION AU DEFAUT DE CERTIFICAT DE RESIDENCE ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LA CONVENTION

; que c'est par suite à bon droit qu'en application de l'article 19-1 de la convention fiscale franco-suisse précitée, lesdites sommes, qui ayant été remboursées par l'administration suisse à Mme X...

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970, LE SERVICE A ESTIME QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 8 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963, L'ENSEMBLE DES

Vu : - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre

1ER JANVIER AU 15 SEPTEMBRE 1972 SOIENT RECTIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 MARS 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA CONVENTION

séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la convention franco-togolaise sur lesquelles il se fonde.

En deuxième lieu, la décision contestée vise précisément les dispositions de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 sur laquelle elle se fonde, et mentionne les principaux

lieu de rejeter le recours, aucun moyen d'ordre public n'étant susceptible d'être soulevé d'office ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article 684 du Code de procédure civile et de l'article 1er de la Convention

sont opposés à la nomination de celle-ci au poste de professeur de sciences physiques au lycée Bourguiba de Tunis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention

DE LA DAME X..., SA MERE, ON FAIT L'OBJET D'UNE MAINLEVE DE SEQUESTRE EN 1959, LE DEFAUT DE REMISE EFFECTIVE DE CES BIENS A LEURS PROPRIETAIRES DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention