R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

de Lorient pour faire constater l'acquisition de la résolution; qu'elle en a été déboutée par décision du 9 juin 1992 ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, elle s'en est désistée, de sorte

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et notamment des décisions successives du procureur de la République autorisant

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 11 décembre 2019), qualifié en premier ressort, M.

[S] a confirmé par l'intermédiaire de son conseil la confirmation de la décision de référé au vu des pièces produites en première instance.

du syndicat à hauteur de 20 % dans les dommages subis par Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande en partage de responsabilité formée pour la première fois en cause d'appel entre co-défendeurs

DE LA GERANCE DU DEBIT DE TABACS QU'IL EXPLOITAIT ; CONS. QUE, SI LA COPIE DE L'AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX PROPOSANT L'EVICTION DU SIEUR X...

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins.

de la caisse inopposable à la société au motif du non-respect du contradictoire en première instance tout en constatant par ailleurs que le rapport non communiqué en première instance l'avait été en appel

A D a porté plainte contre Mme B C devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins.

- RG n° 11-24-0335 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections du personnel ainsi que sa désignation comme déléguée syndicale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

La contrainte porte sur un montant global de 18 314,50 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour la période du 4e trimestre 2019, 4e trimestre 2020 et du premier au 4e trimestre

C B devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.

Sur le moyen des pourvois principal et incident, pris en leur première branche et le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, réunis Enoncé du moyen 4.

Pascale, épouse Y..., - LA SOCIETE INTERNATIONAL SPORT SYSTEM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 17 juin 1999, qui a autorisé l'administration des

de Champagne Ardennes, décision confirmée par le Conseil national, Madame [X] [E] épouse [N] a saisi le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Marseille aux fins de voir organiser une mesure

-Condamner solidairement M. et Mme [I] au paiement de la somme de 8 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et

La Cour de cassation a reçu, le 10 décembre 2019, une demande d'avis formée, le 8 novembre 2019, par la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant la société Yara France à la caisse d'assurance

d'appel, l'article 367 du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la rédaction des articles 85-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000, dispose que l'ordonnance de prise de corps continue de produire ses