. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure statuant sur le recours gracieux dont

copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Marc-olivier HUCHET Expédition délivrée le: à Me Sébastien COLLET, Me Mathieu DEBROISE, Cour

O R D O N N E Article 1er : La requête de la SELAS Pharmacie de la couture et autre est rejetée.

Vu la décision en date du 28 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE tendant à l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sogifère que

CHRISTIAN DIOR COUTURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me ESCANDE Michel-Paul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

certains appartements (parties privatives) et le long des coursives (parties communes), - traces de coulures latérales à tous les niveaux, - traces de coulures retrouvées au sol (niveau 0), - stagnation

; Article 1er : Les décisions des 6 avril et 10 mai 1999 de la Commission nationale de la coiffure sont annulées.

X... demeurant 8, place Stalingrad à Seclin (59113) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 21 août 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et

.. demeurant 2, rue du Château Bicêtre à Saint-Germain-Laval (77130) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 avril 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

Appt. 202, à Troyes (10000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, par la Commission nationale de la coiffure, du recours gracieux qu'il a formé le 17 mars 1998 contre la décision de la même commission

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres

constant que la décision du 2 octobre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a refusé à M.

Résidence La Haupillière à St-Denis-d'Aclon (76860) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure