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336 656 résultats pour « décision rejetant une exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00188

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant qu'avant

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742754b

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

répartition de dividendes fictifs, diffusion dans le public d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'une société, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction rejetant

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b0

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc610

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

nul effet cette hypothèque, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt viole par voie de fausse application l'article 107-6 et par refus d'application l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; que remettant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300422

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Elle en a déduit à bon droit que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés trouvait à s'appliquer et a, ainsi, légalement justifié sa décision.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbd9cdc6046d47e968dc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'exécution de cette mesure d'éloignement.

Source officielle
CC

civ2

60794e6a9ba5988459c48e69

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

tout à la fois, à l'appui de sa décision, que "l'ordonnance sur requête critiquée ne donne lieu à communication que lors de son exécution, ce qui fût le cas en l'espèce" et que "la signification n'(a)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100150

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

d'une décision de justice ne peut être opposée à celui qui en bénéficie lorsque cette exécution est matériellement impossible ; qu'en relevant, pour rejeter la demande des époux [H] en paiement d'une

Source officielle
CC

comm

6137244ccd58014677414553

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

prétentions en faisant notamment valoir qu'une procédure pénale en cours d'instruction allait démontrer le caractère frauduleux des effets et les escroqueries dont elle avait été victime ; que des décisions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01353

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La prévenue et le ministère public ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fab

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 24 octobre 2005, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01127

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les demandes en indemnisation au titre du marchandage

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d857

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Me A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés du groupe X..., exception soulevée par BNP Paribas, elle-même partie civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a109cdc6046d47bd0f25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

LUXIMMO 821 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yannick LE MAUX Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00143

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

V..., revêtait les caractères de la force majeure ou était la cause exclusive du dommage allégué par M.

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400633

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

pas directement des fautes commises par les architectes Y... et N... au stade de la conception des installations et du choix du procédé d'imperméabilisation, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab1

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

de la violation des articles 32, alinéa 2, 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article 5-1 de la même ordonnance, les marchés publics de travaux ont pour objet, soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste est publiée au Journal officiel de

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105bc

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

des relevés et la communication de résultats par les préposés de la SCP Gros, Chapellier et Lecourt n'impliquaient pas aussi l'exécution d'une prestation de travail relevant de la seule maîtrise de l'équipe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

aux conditions d'exécution des astreintes et que la cour d'appel a elle-même retenu que les parties étaient en désaccord concernant l'exécution des rondes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

Source officielle

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