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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00188
4 avril 2024
d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant qu'avant
cr
613726a5cd5801467742754b
25 octobre 2005
répartition de dividendes fictifs, diffusion dans le public d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'une société, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction rejetant
6137269ecd580146774271b0
10 octobre 2007
Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un
6137225ecd580146773fc610
6 décembre 1994
nul effet cette hypothèque, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt viole par voie de fausse application l'article 107-6 et par refus d'application l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; que remettant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300422
12 mai 2021
Elle en a déduit à bon droit que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés trouvait à s'appliquer et a, ainsi, légalement justifié sa décision.
RETENTIONS
6a1fbbd9cdc6046d47e968dc
2 juin 2026
l'exécution de cette mesure d'éloignement.
civ2
60794e6a9ba5988459c48e69
12 octobre 2006
tout à la fois, à l'appui de sa décision, que "l'ordonnance sur requête critiquée ne donne lieu à communication que lors de son exécution, ce qui fût le cas en l'espèce" et que "la signification n'(a)
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100150
16 février 2022
d'une décision de justice ne peut être opposée à celui qui en bénéficie lorsque cette exécution est matériellement impossible ; qu'en relevant, pour rejeter la demande des époux [H] en paiement d'une
6137244ccd58014677414553
11 janvier 2005
prétentions en faisant notamment valoir qu'une procédure pénale en cours d'instruction allait démontrer le caractère frauduleux des effets et les escroqueries dont elle avait été victime ; que des décisions
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01353
8 novembre 2022
La prévenue et le ministère public ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5.
6137269bcd58014677426fab
1 février 2006
Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 24 octobre 2005, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01127
14 novembre 2024
d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les demandes en indemnisation au titre du marchandage
6079a87f9ba5988459c4d857
17 novembre 2004
d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Me A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés du groupe X..., exception soulevée par BNP Paribas, elle-même partie civile
Chambre 1-9
69d8a109cdc6046d47bd0f25
9 avril 2026
LUXIMMO 821 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yannick LE MAUX Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00143
10 février 2021
V..., revêtait les caractères de la force majeure ou était la cause exclusive du dommage allégué par M.
613722b5cd58014677400633
6 novembre 1996
pas directement des fautes commises par les architectes Y... et N... au stade de la conception des installations et du choix du procédé d'imperméabilisation, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision
613725accd5801467741fab1
1 juillet 1997
de la violation des articles 32, alinéa 2, 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
ECLI:FR:CCASS:2023:C300718
26 octobre 2023
Selon l'article 5-1 de la même ordonnance, les marchés publics de travaux ont pour objet, soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste est publiée au Journal officiel de
613723f4cd580146774105bc
4 avril 2002
des relevés et la communication de résultats par les préposés de la SCP Gros, Chapellier et Lecourt n'impliquaient pas aussi l'exécution d'une prestation de travail relevant de la seule maîtrise de l'équipe
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528
1 juillet 2020
aux conditions d'exécution des astreintes et que la cour d'appel a elle-même retenu que les parties étaient en désaccord concernant l'exécution des rondes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige
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