Codes de loi français

Article L5315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autorisés, dons et legs et recettes diverses.

Article LO111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40

Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.

Article R444-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.

Article D811-76-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Les opérations de dépenses et de recettes du complexe sont retracées dans une annexe au budget de l'établissement support.

Article R621-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Le directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les recettes et les dépenses nationales et communautaires.

Article 2

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration.

Article D213-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

-La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle est situé : 1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à l'origine du fait générateur des redevances prévues aux articles L.

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Si le délai imparti pour effectuer la déclaration sociale nominative expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Article 12

Le président du conseil d'administration est nommé par décret. 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs.

Article 5

de la dotation, notifiée par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer, le montant des produits perçus en 2020 et en 2021 est déterminé à partir des données comptables enregistrées dans les comptes de recettes

LEGIARTI000051487904

Pour faciliter la reconnoissance de la légitimité des dettes qu'elles auroient pu contracter pour ces objets pendant la présente année, lesidtes religieuses et chanoinesses seront tenues de rendre compte au 1er janvier 1791 de leur recette et de leur

Article 52

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 2

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser : 1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés

Article LO111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année : 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes

Article R712-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 09

Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l'article

Article R5312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.

Article Annexe 1-A

Je soussigné, - constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf transformé en série uniquement) dont la déclaration est enregistrée sous le numéro : certifie que le véhicule neuf/usagé (1) défini ci-dessous : - a fait l'objet de la pose des

Article 7

Les subventions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : a) Non-respect par le propriétaire, le détenteur des équidés ou le responsable de l'établissement infecté des prescriptions concernant : 1.

Article 10

Tout bâtiment privé français non placé sous un régime découlant de la réquisition, repris par les forces maritimes françaises après être tombé au pouvoir de l'ennemi, sera restitué avec sa cargaison aux propriétaires, sous réserve de l'attribution aux

Article U 3

d'ajouter à l'effectif ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel fixé forfaitairement à 20 p. 100 de celui des malades ou pensionnaires ; b) L'effectif des visiteurs, déterminé suivant la déclaration