Madrague et enjoint à la commune de Marseille de proposer à la SCI J.T., dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, la rétrocession des parcelles préemptées au prix de la déclaration

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par les consorts D a été reçue par la commune de Geispolsheim le 1er décembre 2020.

travaux sont de faible ampleur, de la demande de renseignements auprès des exploitants des ouvrages de transport ou de distribution, mais pas de l'obligation, prévue par l'article 7, d'adresser une déclaration

l'assuré, lors de la signature du contrat, de ne pas utiliser le véhicule pour effectuer des transports à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs l'a assigné en nullité du contrat pour fausse déclaration

(les consorts M...), propriétaires de trois parcelles situées à Ormesson-sur-Marne, ont notifié à la commune une déclaration d'intention d'aliéner. 3.

A. ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle et de la mauvaise foi de son assurée au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances ; qu'en effet, l'assurée avait déclaré comme

Dans tous les autres cas, la condition suspensive sera réputée non réalisée' ; Attendu que Pôle emploi ayant adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner les lots n° 78 et 79 de l'ensemble

l'assurance reste sans effet à l'égard du tiers victime envers lequel il demeurera tenu » ; que la loi allemande ne distinguant pas entre les causes de non-garantie, l'exception de nullité pour fausse déclaration

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité de la police d'assurance ; Attendu qu'aucun des griefs du moyen ne peut être accueilli ; qu'en premier lieu, l'arrêt attaqué

Le 13 septembre 2023, Mme A... a transmis à la commune de Bezouce une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle cadastrée section AA n° 11 au lieudit « Canabières ».

à des questionnaires de santé ; que Mme X..., placée en arrêt maladie, a demandé à bénéficier de l'assurance ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif que Mme X... était l'auteur d'une fausse déclaration

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/06376 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFROL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1993) a prononcé la nullité du contrat d'assurance en raison d'une fausse déclaration

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la compagnie Generali France invoquait la déchéance de garantie résultant de la fausse déclaration

du risque ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration intentionnelle faite le 1er février 2002 était de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion que pouvait en

Ensuite, le tribunal a imputé à Madame Z... des fausses déclarations intentionnelles sur l'identité du propriétaire du véhicule assuré et sur le conducteur habituel et a considéré que l'opinion qu'a pu

La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un vœu, une prise de position ou une déclaration d'intention ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas

En vue de la réalisation de cette vente, plusieurs déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ont été reçues le 3 mars 2016 par le département des Côtes-d'Armor.

Elle invoque des difficultés rencontrées pour la régularisation de l'acte, et notamment, l'omission par le notaire d'établir la déclaration d'intention d'aliéner, permettant à la commune d'exercer le cas

les travaux autorisés par le permis de construire une maison d'habitation qui lui a été accordé, sous peine d'en perdre le bénéfice, ce qu'une vente rapide du terrain aux conditions prévues par la déclaration