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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00641

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[W] de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, ce au motif impropre que cette mention ne constitue pas un grief allégué par l'employeur mais un élément factuel", car en statuant comme

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d061

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

recevable en ce qu'elle avait été introduite par la prud'homie, alors, selon le moyen, que les prud'homies de pêcheurs constituent des établissements publics dont les compétences sont strictement définies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f49

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

d'agence, - Mme E...Nadia : cadre-directrice d'agence, - Mme C...Marguerite : cadre-conseiller professionnel, - M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00546

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

occasionnel dès lors qu'il n'excède pas 20 jours consécutifs ou non de travail effectif ou 5 % de l'activité sur l'année pour un contrat de travail inférieur à un mi-temps et pour une fonction non définie

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188c6

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en relevant que sur trois cadres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00157

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

retraite des salariés du groupe Sovac, l'employeur a mis en place par engagement unilatéral du 20 décembre 2000 un dispositif de complément de retraite visant à compenser cette perte d'avantages pour les cadres

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a3

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

tant que salarié, s'impose pour prévenir le risque de renouvellement d'infractions du même ordre par la mise au service d'une clientèle d'un savoir-faire dangereux ; 1 ) "alors que l'interdiction définie

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle se prévaut alors de l’examen du dessin en avril 2017 par M. [N] [Y], lequel témoigne de sa paternité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

de la convention de branche ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du syndicat, la cour d'appel a considéré qu'à défaut de mention expresse dans l'accord du 25 mai 2012 de la définition

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc175

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

carrière de vingt-cinq ans, l'intéressé n'a passé en France qu'un peu plus de trois ans ; qu'il y a lieu d'en déduire que, depuis le jour de son entrée dans la compagnie, le salarié est demeuré dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc80

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

charge de la preuve repose sur la prévention ; que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne fait pas preuve de l'excès de vitesse, retenue en l'espèce par la cour d'appel comme faute dans le cadre

Source officielle
CC

soc

61372368cd5801467740958f

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

principalement à des objets publicitaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, cette convention est applicable au personnel des entreprises de la publicité et assimilées telles que définies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

, comme tel soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec avis

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120b8

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

2 / que dans ses conclusions d'appel, la société a expressément fait valoir que les exhibitions sont prohibées dans le domaine de la boxe, où toutes les rencontres sont soumises à la réglementation définie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01223

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

que la chambre de l'instruction commet une violation de la loi et plus particulièrement une fausse interprétation notamment dans son appréciation de ce qui relève d'un commencement d'exécution dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00280

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Sa rémunération était composée d'une part fixe et de commissions, les principes et modalités de cette partie variable étant définis, selon le contrat de travail, dans le cadre du plan de rémunération dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00372

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

U... a travaillé au sein de l'Association Avicenne Limay dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet du 8 juillet 2011 au 1er juin 2013, le contrat ayant pris fin à l'issue du préavis le 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100332

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

litigieuse s'avérant aujourd'hui de réalisation impossible, tandis que cette cession a été exécutée et que les parts correspondantes ont fait l'objet de nouvelles cessions et de modifications de leur définition

Source officielle

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