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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00641
25 mai 2022
que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985
4 octobre 2023
[W] de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, ce au motif impropre que cette mention ne constitue pas un grief allégué par l'employeur mais un élément factuel", car en statuant comme
civ2
613723b1cd5801467740d061
21 décembre 2000
recevable en ce qu'elle avait été introduite par la prud'homie, alors, selon le moyen, que les prud'homies de pêcheurs constituent des établissements publics dont les compétences sont strictement définies
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f49
26 janvier 2015
d'agence, - Mme E...Nadia : cadre-directrice d'agence, - Mme C...Marguerite : cadre-conseiller professionnel, - M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00546
27 mai 2025
occasionnel dès lors qu'il n'excède pas 20 jours consécutifs ou non de travail effectif ou 5 % de l'activité sur l'année pour un contrat de travail inférieur à un mi-temps et pour une fonction non définie
613724cfcd580146774188c6
6 mars 2007
discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en relevant que sur trois cadres
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00157
5 février 2020
retraite des salariés du groupe Sovac, l'employeur a mis en place par engagement unilatéral du 20 décembre 2000 un dispositif de complément de retraite visant à compenser cette perte d'avantages pour les cadres
cr
61372623cd580146774233a3
26 mars 2002
tant que salarié, s'impose pour prévenir le risque de renouvellement d'infractions du même ordre par la mise au service d'une clientèle d'un savoir-faire dangereux ; 1 ) "alors que l'interdiction définie
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
Elle se prévaut alors de l’examen du dessin en avril 2017 par M. [N] [Y], lequel témoigne de sa paternité.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395
19 octobre 2017
de la convention de branche ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du syndicat, la cour d'appel a considéré qu'à défaut de mention expresse dans l'accord du 25 mai 2012 de la définition
61372254cd580146773fc175
18 janvier 1995
carrière de vingt-cinq ans, l'intéressé n'a passé en France qu'un peu plus de trois ans ; qu'il y a lieu d'en déduire que, depuis le jour de son entrée dans la compagnie, le salarié est demeuré dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416
9 octobre 2019
Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
61372571cd5801467741dc80
1 mars 1995
charge de la preuve repose sur la prévention ; que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne fait pas preuve de l'excès de vitesse, retenue en l'espèce par la cour d'appel comme faute dans le cadre
61372368cd5801467740958f
2 février 2000
principalement à des objets publicitaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, cette convention est applicable au personnel des entreprises de la publicité et assimilées telles que définies
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216
16 juin 2016
, comme tel soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec avis
61372415cd580146774120b8
6 mars 2003
2 / que dans ses conclusions d'appel, la société a expressément fait valoir que les exhibitions sont prohibées dans le domaine de la boxe, où toutes les rencontres sont soumises à la réglementation définie
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01223
13 septembre 2022
que la chambre de l'instruction commet une violation de la loi et plus particulièrement une fausse interprétation notamment dans son appréciation de ce qui relève d'un commencement d'exécution dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00280
9 mars 2022
Sa rémunération était composée d'une part fixe et de commissions, les principes et modalités de cette partie variable étant définis, selon le contrat de travail, dans le cadre du plan de rémunération dont
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00372
18 mars 2020
U... a travaillé au sein de l'Association Avicenne Limay dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet du 8 juillet 2011 au 1er juin 2013, le contrat ayant pris fin à l'issue du préavis le 1er
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100332
25 mars 2010
litigieuse s'avérant aujourd'hui de réalisation impossible, tandis que cette cession a été exécutée et que les parts correspondantes ont fait l'objet de nouvelles cessions et de modifications de leur définition
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