de la violation de l'article 800-1 pris en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antonia Z..., épouse Y... aux dépens

[H] une provision sur ce point ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Duffau, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Pullman international, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de la Marne, les conclusions

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer s'impose au juge civil, saisi d'une demande dont l'issue dépend

hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend

dépenses ordinaires, il en est autrement, s'agissant des dépenses extraordinaires qui peuvent légitimer la recevabilité d'une action sur le fondement de l'enrichissement sans cause qui ne sera justifiée

l'expert judiciaire a expliqué ses calculs tant dans le corps de son rapport que dans ses réponses aux dires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces dépenses

I... en remboursement de la taxe d'habitation afférente à un immeuble indivis qu'il occupait, l'arrêt retient que cette dépense incombe à l'occupant de l'immeuble. 6.

U..., au titre des dépenses de santé actuelles, à la somme de 3.715,65 euros et de l'avoir débouté du surplus de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « sur les dépenses de santé actuelles et les 172

, par motifs adoptés, a jugé que les travaux réalisés par Mme Y... postérieurement au décès de son mari n'étaient que des travaux d'entretien ce dont il s'induisait qu'ils ne constituaient pas des dépenses

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Klammers, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

cotisations réclamées de ce chef, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas recherché si les indemnités versées aux éducateurs n'étaient pas destinées à compenser, au moins en partie, des dépenses

et des frais annexes, alors que la vente du bien aux enchères sur la poursuite de la copropriété aurait en fait bénéficié à Mme X..., la cour d'appel, en déduisant de ces constatations que lesdites dépenses

l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel dont dépend

l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel dont dépend

l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel dont dépend

l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel dont dépend