B sur son ancienne conjointe, la brigade de gendarmerie de Blanquefort est intervenue au domicile de l'intéressé le 12 avril 2020. Lors de cette intervention, il a été constaté que M.

[S] [X], notifiée à l’intéressé le 19 mai 2026 à 10h30 ; 1) Vu le recours de M.

M... a été interpellé, le 12 mai 2018, en possession de cannabis, à Roubaix, sur la voie publique.

Le 22 septembre 2021, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Alençon a accordé à l'intéressé une libération conditionnelle sous le régime de la détention à domicile sous surveillance

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT D'INTERET

de Casabianda au centre de détention de Salon-de-Provence, au motif qu'une telle décision présentait le caractère d'une mesure d'ordre intérieur et n'était, par suite, pas susceptible d'être déférée au

le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".

Z... faisait valoir, pour solliciter un renvoi de l'audience, qu'il avait révoqué l'avocat qui avait été commis d'office par le Bâtonnier pour la défense de ses intérêts ; qu'en affirmant, pour rejeter

En outre, le préfet ne conteste pas que, le 6 février 2019, il a autorisé l'intéressé à détenir des armes et munitions de catégorie B.

La moralité, les antécédents et la conduite de l’intéressé ne sont pas sans failles. L’enquête réalisée a révélé des éléments négatifs ».

A l'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et les munitions des catégories A, B et C.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a émis, le 13 avril 2022, un avis défavorable à cette demande dans les conditions prévues par l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure, en raison

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur

A détenait 13 armes de catégories B et C lorsqu'il a déclaré, en 2021, la détention d'une nouvelle arme de catégorie C.

décision du 1er février 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de Paris en tant qu'elle porte sur les articles 2.4, 3.4.6, 3.5, 3.6 et 3.7.1.1, 3.7.2.4, 3.9.1 à 3.9.6 de son règlement intérieur

B l'acquisition et la détention de toute arme et munition de toute catégorie et a ordonné le dessaisissement de ses six armes.

D était incompatible avec la détention d'une arme. 4.