Codes de loi français

Article 6

Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 6

Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.

Article 411-18

Les OPCVM affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.

Article 4 bis

L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.

Article ANNEXE II

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LES PIÈCES JUSTIFICATIVES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ

Article 2

La déclaration est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée et accessible sur le site : www.demarches-simplifiees.fr.

Article 30

Toute fausse déclaration ou omission sera punie par le quadruple droit fraudé, outre le supplément à payer.

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os

Article 231-35

Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.

Article Annexe III-21 (art. A322-117)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

RELATIVE AUX CONDITIONS À RESPECTER POUR LES ÉTABLISSEMENTS Etablissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés : déclaration d'ouverture

Article R520-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91

Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque :

Article 344 G octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 49

La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts contient les indications suivantes :

Article Annexe

À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Article Annexe VII

La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.

Article R4153-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 81

La déclaration prévue à l'article R. 4153-41 est renouvelée tous les trois ans.