l'auteur de faits, commis le 21 mai 2012, de détention de faux documents administratifs, faux et usage de faux documents administratifs, conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire et défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : S.A.

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Affaire : [B] [C] [D] C/ [I] [A] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

En outre, il a été interpellé le 12 mai 2024 pour les faits de " défaut d'assurance, défaut de permis de conduire et usage de fausses plaques d'immatriculation ".

Il est prévu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire produit ses effets un mois après délivrance d'un commandement demeuré infructueux

2021, un troisième commandement de payer la somme principale 3659,14 euros au titre de l'arriéré locatif, et pour défaut d'assurance, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

J... aux consorts T... pour justifier la rupture du bail commercial ne sont pas davantage fondées ; que le défaut d'assurance qui leur est reproché ne pouvait donner lieu à résiliation qu'après mise en

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame B..., Avocat Général.

griefs irrecevables ; que leur recevabilité n'est d'ailleurs pas contestée ; que le défaut d'assurance n'a pas été évoqué par la société Lac dans le cadre de la lettre de résiliation ; qu'il est exact

O..., soit un défaut d'assurance et la poursuite d'une activité déficitaire, les griefs tendant à l'absence de comptabilité et à l'absence de déclaration auprès de la MSA ayant été abandonnés par le mandataire

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Octobre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1987 qui, après condamnation de A... pour blessures involontaires et défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 01 Août 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Il a été interpellé par les services de police le 9 octobre 2023 pour des faits de refus d'obtempéré et de défaut d'assurance. Par deux arrêtés en date du 10 octobre 2023, dont M.

Z..., agent général de la compagnie Union des assurances de Paris, en vue de souscrire un contrat d'assurance de groupe en faveur des deux cadres de l'entreprise, M. X... lui-même et M.

G n° 25-00417 PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 3 octobre 2025 Devant Nous, Agnès PUCHEUS, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Céline

[G] vise le constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, mais également pour défaut d'assurance.

X...à l'ordre des architectes, dont il avait été radié le 18/ 01/ 2010 pour défaut d'attestation d'assurance.

X..., partie civile, - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril