(ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y...

, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

X... de toutes ses demandes, - condamner M. X... à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil, - condamner M.

[B] de ses demandes en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les intimés à la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais

les conclusions d'incident n° 2 du 27 mai 2025 sont irrecevables, faute de mention dans la marge conformément à l'article 954 du Code de procédure civile ; À défaut, DÉBOUTER les intimés de leur demande

. ; QUE CEUX-CI ONT, INVOQUANT L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A Y..., QUI A APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE GARAGE VINCENT, CHARGEE HABITUELLEMENT DE

Le laboratoire a contesté les redressements devant la commission de recours amiable, qui a rejeté ses demandes.

Vu ses conclusions du 29 mai 2017, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1131 et suivants et 1315 du code civil, de : - infirmer le jugement ; - débouter

[X] a, par acte d'huissier du 27 avril 2015, fait assigner les intéressés devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour voir, au visa de l'article 1590 du code civil : - annuler la vente du

Cette demande a été réitérée le 13 juin 2017.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile

, la déboutant du surplus de ses demandes et a débouté la salariée du surplus de ses demandes.

et statué sur les demandes de restitution, formées par Raphaëlle X..., Jacques D... et Anne-Marie D..., épouse B..., parties civiles; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

, a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles tendant à la mainlevée des saisies-attribution pratiquées les 7 août 2009 et 18 octobre 2011 et a rejeté les autres demandes accessoires.

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de renvoi en application de l'article 47 du code de procédure civile, alors selon, le moyen, que le juge ne peut refuser d'accueillir une demande

[N] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Chambéry ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 2024 La SASU Auto Faumont, au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile, demande de l'autoriser à consigner l'intégralité des

[Y] [E] à payer une somme de 500 euros à la société Locam au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Déclare irrecevable devant la cour d'appel