des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Par ailleurs, il ressort des dernières écritures de Mme [K] que celle-ci demande à la cour de « prendre acte de ce qu'elle entend suspendre ses demandes de désignation d'experts judiciaires médecin et

l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant

des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

d'un notaire ainsi que des demandes de « donner acte », qui avaient été rejetées par le premier juge.

de conduite commise par Madame [X] [F] est de nature à réduire son droit à indemnisation de 50 % ; - Donner acte à la compagnie GAN ASSURANCES de ce qu'elle ne s'oppose pas la demande d'expertise judiciaire

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à

La SMABTP, représentée, s’en rapporte à ses conclusions, notifiées par voie électronique le 11 avril 2025, aux termes desquelles elle demande à la présente juridiction de : lui donner acte de ses protestations

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peut être révoquée, selon les dispositions de l'article 784 du nouveau code de procédure civile, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Et attendu que la présentation d'une demande

Sur la date de jouissance divise A titre liminaire, il est rappelé qu'il n'appartient pas à la cour de statuer sur des demandes de 'donner acte', de faire des constats autres que ceux prévus par la

[T] [X] épouse [O] de l'ensemble de ses demandes, - lui donner acte de ce qu'elle a produit au débat les documents nécessaires afin d'identifier, sans ambiguïté, les coffres-forts, soit les coffres-forts

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - donner acte du désistement d’instance et d’action de la SCI Jefrimont et M.

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MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » lorsqu’elles

Par conclusions du 30 juillet 2021, l'UNDEIC délégation AGS CGEA de [Localité 9] demande de : -donner acte à M. [D] [U] et à M.