relative : - A la demande de remise en état de sa parcelle avec évacuation des gravats et aplanissement de son terrain, - A la remise en place des bornes fixant les limites séparatives, - A la remise

dire droit du 23 février 2006 d'avoir, au vu des éléments que produisait le salarié, ordonné une expertise tendant à faire toutes recherches et constatations permettant à la cour de statuer sur ses demandes

du 20 mars 2014, - juger que la société YCP a réglé dans le cours de la procédure les sommes dues à Mme X... ce qu'elle n'a jamais contesté, - rejeter la demande de « remise en état » du bateau pour

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Martine X... de sa demande en paiement relative aux travaux de remise en état et au mobilier de la maison de [...]

de la société Almatys, - constater que la demande de remise en état n'a jamais été sollicitée par les demandeurs, - annuler la condamnation relative à ordonner la remise en l'état antérieur à charge

de démolition de l'intégralité de l'extension et de remise en état des lieux faites par M.

; Sur le fond, à titre principal, - dise que la demande de remise en état se trouve dépourvue d'objet dès lors que la porte du sas ou couloir de 4,2 m2 donnant exclusivement accès à son lot n° 181 a

de cette dernière en prononcé de la résiliation judiciaire du bail et de ses demandes de libération de locaux, remise en état sous astreinte et paiement d'une indemnité d'occupation ; condamné la société

    La requérante introduisit un recours en exécution ( giudizio di ottemperanza ) devant le TAR de Toscane, en vue d'obtenir la remise en état et la restitution du terrain, conformément au jugement

Aux motifs que cet état des lieux avait révélé des dégradations importantes des sols des locaux loués, que la société Comptoir de location n'avait jamais donné de suite à leurs demandes de remise en état

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Le bailleur s'est opposé aux demandes, et a sollicité à titre reconventionnel la résiliation du bail, la condamnation du preneur à lui payer des dommages et intérêts pour remise en état des parcelles (

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

travaux et de les voir condamner à la remise en état des parcelles AI210 et AI211.

en état des toitures.

Enfin, Monsieur [X] estime que la demande de remise en état des lieux ne peut prospérer dès lors que l'état antérieur n'est pas défini.

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque