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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Par un jugement n° 1921014 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

Page 56 sur 115

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CA

1ère Chambre D

60344a2ec133793aa89d4190

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2016, en audience publique, Madame CONTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204005_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A B, représenté par Me Farine, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100658_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B A, représenté par Me Farine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la jonction de la présente instance avec les instances n° 2204005, n° 2100659 et n° 2107620

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100659_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B A, représenté par Me Farine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la jonction de la présente instance avec les instance n° 2204005, n° 2100658 et n° 2107620 ;

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008118392

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 31 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622165

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

Philippe X..., demeurant ... à Chatenay-Malabry 92230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2305177_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001718_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler sa notation au titre des années 2017 et 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001720_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2020 et le 30 mai 2022, Mme B C épouse A demande au Tribunal : 1°) d'annuler sa notation au titre des années 2017 et

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

Il demande 5.000 € pour frais irrépétibles. Le commissaire du gouvernement propose de fixer l'indemnisation de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204474_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Elle demande l'annulation des décisions par lesquelles le CEREMA a implicitement rejeté ses recours administratifs dirigés contre la décision du 7 février 2022 par laquelle le CEREMA lui a accordé un CIA

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0308DEC002479004

Admin. suprême

8 mars 2005

8 mars 2005

Ils sont représentés devant la Cour par M. P. Conrathe, solicitor à Croydon. A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02644

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

ce jour par mon inspecteur divisionnaire.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5425

Admin. suprême

12 mars 2002

12 mars 2002

La société requérante contesta le pouvoir du ministre de s’attribuer la demande, y voyant une atteinte à l’article 6 de la Convention; la Divisional Court lui donna gain de cause.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02766_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C et Mme D devant le tribunal administratif de la Guyane. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0927JUD001898491

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

Loizou a été dispensé de siéger, à sa demande (article 24 par. 3).

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302897_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 11 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Jeanne, représentée par Me Kraus, demande au

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba329a603a6929114396

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, concluant à titre principal à sa mise hors de cause quant à la demande d’extension de mission des demandeurs et formulant à titre subsidiaire des protestations et réserves sur la demande d'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b36f

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Sur l'incident de procédure : Considérant que, par conclusions signifiées le 6 décembre 2007, date de l'audience des plaidoiries, Jacques X... a demandé que l'affaire soit renvoyée devant le conseiller

Source officielle