AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un jugement n° 1921014 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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1ère Chambre D
60344a2ec133793aa89d4190
5 janvier 2017
5 janvier 2017
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2016, en audience publique, Madame CONTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour
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