SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

versé aux débats dix lettres, attestations, documents et bons de commande datés de 1977 à 1979 établissant sans contestation possible, que M.

Sur les demandes de condamnation au paiement La SA d'HLM MAISONS & CITES produit un décompte démontrant que Mme [X] [J] et M.

La demanderesse précise que le dernier règlement date du 5 février 2026, et indique demander l’acquisition de la clause résolutoire et la condamnation au paiement de la somme de 458 € sur le fondement

[V] demande à la cour de déclarer son appel bien fondé, y faisant droit, infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 20 881,25 euros, a ordonné son expulsion, a rejeté sa demande

À l’audience, la demanderesse actualise sa demande en paiement à la somme de 2069,39 € et maintient ses demandes.

fautive de ces contrats, d'autre part ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Caporal et Moretti fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant partiellement sa demande

des causes du commandement.

2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Madame [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé, par exploit

Sur la demande de résiliation pour défaut de paiement des loyers Sur la recevabilité de la demande Le Foyer [O] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département

M. et Mme [E] ont déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce pour défaut de paiement

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. (...).

Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la société LE FOYER REMOIS, par assignation du 26 janvier 2026, a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité

de délais de paiement, et en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes.

était en relation d'affaires régulière avec la société Sadev atlantique (la société Sadev), son fournisseur, à laquelle elle passait, pour le compte d'un groupement de commerçants détaillants, des commandes

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois et que le non règlement des loyers constitue un manquement grave

Le locataire, qui n'allègue pas avoir soldé les causes du commandement, ne développe aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation de la résiliation du bail.

La demanderesse précise que le paiement des loyers a repris, la locataire ayant versé la somme de 1 000 € le 10 mars 2026.

et la condamnation au paiement.