Ils contestent dès lors l’utilité d’une nouvelle astreinte et soutiennent que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée au regard de l’absence de préjudice démontré.

Par jugement du 9 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire a : - rejeté la demande de liquidation des astreintes fixées par jugement du 17 octobre 2023 et la demande en fixation de nouvelle

d'une nouvelle astreinte définitive doit être ordonné.

A..., représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2502458 du 20 mars 2025 à hauteur de 7 000 euros concernant le réexamen

A..., représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2502458 du 20 mars 2025 à hauteur de 14 800 euros concernant le

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

, - débouter la société GLC de toutes ses demandes ; - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; Subsidiairement, s'agissant de la condamnation prononcée à titre provisionnel,

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (…) ». 2.

C A demande au juge des référés : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte ordonnée en référé par la décision n° 2500062 à hauteur de 1 700 euros pour la période du 5 au 21 avril 2025 ; 2°) de

divers travaux dans l'immeuble donné à bail à Mme Y... ; que le 7 août 1998 celle-ci a demandé au juge de l'exécution de liquider l'astreinte ayant couru du 6 février 1996 au 6 septembre 1998 ; que Mme

Le tribunal observe que la demande de sursis à statuer a été soulevée par les demanderesses in limine litis avant toute défense au fond et qu'elle est motivée.

demande en fixation d'une nouvelle astreinte AUX MOTIFS QUE " Sur la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée contre les époux Y... et la fixation d'une nouvelle astreinte.

de la SARL ABCD de juger irrecevable la demande de la SAS LEASECOM ; - Déboute la SARL ABCD de sa demande de prononcer la nullité du contrat de location ; - Condamne la SARL ABCD à verser à la SAS LEASECOM

[D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres en liquidation de l'astreinte fixée par le tribunal, et en fixation d'une nouvelle astreinte.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 23PA01244 du 16 novembre 2023, la Cour a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État s’il ne justifiait pas avoir, dans les

Il n’y a donc pas lieu de liquider l’astreinte et d’en prononcer une nouvelle, la défenderesse ayant démontré sa détermination à signer l’acte litigieux et ainsi respecter son obligation.

par les époux [U] ; Déclarer irrecevable le prononcé d'une astreinte définitive demandée par les époux [U].

dans son arrêt du 18 novembre 2008 n'a pas reconduit l'astreinte provisoire et n'a pas prononcé d'astreinte définitive. / Il n'y a donc pas lieu à liquidation d'une astreinte qui n'a pas été prononcée

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prononcé d’une nouvelle astreinte, laquelle sera définitive.

l'astreinte provisoire prononcée par la cour d'appel, liquidation de l'astreinte définitive prononcée par le juge de l'exécution et fixation d'une nouvelle astreinte définitive.