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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00813
4 septembre 2018
de la clause de non-concurrence ; - le fait pour le franchisé d'avoir transmis au Franchiseur des informations fausses sur son chiffre d'affaires réalisé (...) ».
cr
613725a0cd5801467741f570
14 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114
8 février 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme pour congés payés non pris, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive
Chambre Commerciale
69fad260cdc6046d47bfc703
5 mai 2026
En cours de délibéré, la cour a invité les parties à présenter leurs observations dans un délai de quinze jours sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande d'expertise devant le
6137263ecd580146774240e7
22 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372374cd58014677409fca
25 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ...,
61372428cd58014677413018
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208
61372412cd58014677411e5d
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mai 1990 par la société SEDM en qualité de caissière-comptable
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00259
12 mars 2025
Le salarié ayant restitué le véhicule à la demande de l'employeur à l'issue du préavis sans émettre d'objection ni de réserve, doit néanmoins démontrer au soutien de sa demande indemnitaire l'étendue de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00984
28 juin 2017
X... ne justifie pas non plus d'un engagement de la société AEF à lui verser une part des résultats des autres années ; qu'il sera également débouté de ses demandes afférentes ; que sur les demandes de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00481
30 septembre 2020
d'affaires net), un ratio d'efficacité du personnel (charges de personnel sur chiffre d'affaires net) et un ratio d'évolution du chiffre d'affaires entre l'année considérée N et l'année précédente N-1
613725d0cd58014677420b96
14 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
6137237ecd5801467740a7ca
24 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Actor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
61372355cd580146774086fb
19 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Syndex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01000
9 octobre 2024
est motivée par d'importants problèmes de santé et donc par l'impossibilité de soutenir ses demandes à l'audience ; qu'en retenant que la demande de renvoi du 8 novembre 2019 (tout comme les demandes
61372627cd58014677423596
13 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074
31 janvier 2018
démentie par les appelants, le groupe Bouygues réalisait 40 % du chiffre d'affaires de DAL et plus de 50 % de celui de la société EPI) ; que, selon l'article 3 de l'accord-cadre, BBI devait établir ses
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201128
23 juin 2016
un tribunal de grande instance qui a fait droit partiellement aux demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
civ3
613723ffcd58014677410f0f
25 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 mai 2001), que les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100263
1 mars 2017
publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° G 15-17.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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