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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372364cd580146774092da
16 décembre 1999
Erik X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance
61372367cd58014677409490
13 janvier 2000
Mario X..., domicilié clinique des Acacias, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse
61372367cd58014677409493
Stéphan X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance
61372374cd5801467740a03b
20 janvier 2000
Christian X..., domicilié Clinique du Croisé Laroche, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit : 1 / de la Caisse
61372349cd58014677407d4a
6 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137234acd58014677407d4b
Basse Normandie ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande
6137234acd58014677407e19
comm
613722e0cd58014677402a10
24 juin 1997
de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande
civ1
613723facd58014677410ab0
22 mai 2002
Patrick X..., demeurant ..., Le Courégant, 56270 Ploemeur, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse régionale
61372357cd5801467740884e
7 octobre 1999
613723dfcd5801467740f48a
11 juillet 2002
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200975
12 mai 2011
sociale de Bobigny, 8 octobre 2008), que la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale en vue d'obtenir le remboursement par Mme X... de
ECLI:FR:CCASS:2017:C210036
19 janvier 2017
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M.
6137238acd5801467740b203
5 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Flandre, dont le siège est ..., en cassation
60794d1f9ba5988459c48115
10 juin 2003
a, le 28 février 2000, demandé à la Caisse d'allocations familiales l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, avec effet rétroactif au 1er juillet 1997 au motif d'une précédente demande formulée
PS ctx protection soc 2
67193e9514868318089f11f1
15 octobre 2024
L'avis motivé du médecin du travail ne doit donc être adressé au CRRMP que dans l'hypothèse où il a été demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qu'il lui est fourni dans le
61372367cd5801467740948e
le 22 juin 1999 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande
60794c0a9ba5988459c44787
27 avril 1981
.; QUE CELLE-CI ASSIGNA FALBO EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI, PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, DECLARA FALBO RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT; QUE LA CAISSE
60794d369ba5988459c485f2
10 mars 2004
en paiement de dommages-intérêts sensiblement égaux au montant des sommes réclamées par le Crédit agricole constitue une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel à défaut de la survenance d'un fait
6079b0e99ba5988459c50bb5
26 juin 1985
SONT ADRESSEES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ASSURE, ET QUE LADITE CAISSE DONNE AU REQUERANT RECEPISSE DE CETTE DEMANDE ET DES
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