Codes de loi français

Article 2

Les frais de prélèvement et de mise à disposition du receveur de tout rein greffé ou ayant donné lieu à une tentative de greffe font l'objet d'un remboursement forfaitaire.

Article 3

Le recrutement et la gestion de ces personnels peuvent faire l'objet d'une délégation.

Article 7

Les maîtres nommés adjoints d'enseignement stagiaires sont titularisés lorsqu'ils ont obtenu un avis favorable à la suite de l'une des deux inspections pédagogiques dont ils sont l'objet.

Article 5

Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret qui devront faire l'objet d'adaptation pour leur application aux départements d'outre-mer.

Article L533-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74

La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans l'exercice des fonctions de contrôle.

Article L7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité territoriale qui font l'objet d'une délibération.

Article L7222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Tout conseiller à l'assemblée de Martinique a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité territoriale qui font l'objet d'une délibération.

Article 1245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

Article 422-233

La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l'objet d'un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'AMF.

Article R634-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41

A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par conférence audiovisuelle, sous réserve que :

Article R653-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 11

Les opérations financières relatives aux missions confiées à l'établissement de l'élevage en application du livre II et du présent livre font l'objet d'une comptabilité analytique.

Article R446-12-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :

Article 706-53-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation.

Article A4231-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Les simulateurs utilisés dans le cadre d'une formation ou pour le passage des épreuves pratiques des examens de qualification font l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports.

Article R173-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.

Article R16 E-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65

-Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou au représentant de l'un d'eux, à leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :

Article R40-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

-Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou au représentant de l'un d'eux, à leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :

Article 8

Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sélection au choix, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du présent décret, sont nommés contrôleurs et titularisés dans ce grade.

Article D3348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne :

Article D311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.