Article R16 E-5 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R16 E-5
Article R16 E-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 9 avril 2020
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Légifrance
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Texte de l'article
I.-Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou au représentant de l'un d'eux, à leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :
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