. - Pour l'année 2014, l'objectif rectifié d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d'euros.

Article L5721-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 34

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de

Article D542-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 38

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant

Article D232-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ; ― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ; ― les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si elles sont susceptibles

Article 2

—

trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2013 Besoin de financement Amortissement de la dette

Article D3661-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 88

Code général des collectivités territoriales

1° du premier alinéa de l'article L. 3661-15, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 3° Dépenses d'équipement brut/ population ; 4° Encours de la dette

Article 37

—

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.

Article Tableau n° 25 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Code rural (nouveau)

Affections cutanées cancéreuses provoquées par les suies de combustion des produits pétroliers DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES Epithéliomas primitifs de la peau. 30 ans (sous réserve

Article Tableau n° 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

Lésions chroniques du ménisque DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, confirmées par examens complémentaires ou au cours de l'intervention

Article R551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification

Article R551-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification

Article D361-43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant

Article Annexe II : Tableau n° 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour : 6 février 1983 DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer cette maladie Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au

Article L1113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de la santé publique

remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, à l'administration chargée des domaines aux fins d'être

LEGIARTI000024751006

—

Elles comprennent : - les dettes de fonctionnement telles que les dettes fournisseurs et comptes rattachés ; - les dettes d'intervention telles que les dettes liées aux transferts versés par l'Etat ; - les autres dettes non financières telles que les

LEGIARTI000024751080

—

Article 90

—

Les pensions attribuées conformément aux dispositions de la présente loi sont inscrites au Grand-Livre de la dette publique et payées par le Trésor.

Article L214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.

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