– Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

Radio France, il a été jugé que cette note a pour objet d'encadrer au sein de l'entreprise l'exercice du droit de grève des salariés directement affectés à l’édition, la fabrication, la diffusion de l’

ne porte que sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son

CLAUDINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, CONTRE Y..., DU

et toute personne morale pour une durée de 10 ans ; " aux motifs propres que, " en ce qui concerne la gérance de fait de la GDE, Josef Y... a lui-même concédé au cours des débats qu'en tant que directeur

du supérieur hiérarchique direct de M.

.. du chef de prêt de main d'oeuvre illicite, la cour d'appel a énoncé que « le but lucratif est également établi dans l'hypothèse d'économies réalisées par l'entreprise utilisatrice sur l'embauche directe

Z... a été engagé, aux termes d'une lettre du 18 août 1983, par la société Sogeclif en qualité de directeur de la restauration; qu'en juin 1984 était créée la société Ceprorest, filiale de la précédente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et neuf autres salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde

Elle plaide, d'autre part, l'indivisibilité du litige à son égard faute d'action directe du salarié et en déduit que la caducité doit être totale.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 mars 2012, pourvoi n° 10-27.378), que Jean-Bernard X... a adhéré lorsqu'il était président-directeur

que, sur le plan technique, juridique et économique, l'entreprise Y... se trouvait entièrement subordonnée à la SA X... de telle sorte que, sur ces trois plans, la situation de Haydar Y... et de ses salariés

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Labcatal était coemployeur des salariés de la société Informex et après avoir

pensé que ces contrats d'agents commerciaux influaient sur les nouveaux résultats ; que, dans sa lettre à la Commission des infractions fiscales, Frédéric X... se réfugie derrière sa situation de directeur

, est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel, ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause

X... du chef de prise en considération de l'appartenance syndicale pour arrêter certaines décisions concernant les salariés ; " au motif que X... était intervenu directement auprès des salariés ; " alors

X... sans se prononcer sur les conditions de travail de la matinée invoquées par le salarié, pour expliquer l'impossibilité où il s'était trouvé de contrôler la rédaction du télex adressé à l'ONIC, la

Y... à ladite Caisse qui les a directement reversés au salarié et qu'en conséquence, si ce dernier en conteste le quantum, il lui appartient d'initier directement une procédure à l'encontre de la Caisse

commercial de l'entreprise auquel il donnait des instructions et dont il contrôlait le travail ce dont il résulte nécessairement qu'il exerçait des fonctions inhérentes à un directeur technique salarié

Elle a ensuite retenu que la société ne démontrait pas le piratage de sa messagerie professionnelle quand le salarié, directeur général de l'entreprise, indiquait qu'il disposait d'un accès aux boîtes