, une somme de 460,93 euros dans ce cadre ; - condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à leur verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice

précis sur ce projet n'auront pas été fournis au CHSCT et que celui-ci n'aura pas rendu un avis motivé, lequel devra être préalablement transmis au CE et tant que des informations et documents précis

Si ce document ne mentionne pas la qualité de l'évaluateur, celle-ci était indiquée dans le courriel du 25 novembre 2021 mentionné au point 4 convoquant le requérant à cet entretien.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 200 euros à verser aux associations requérantes sur le fondement des dispositions de l'article L.

à la mère de son fils une somme de 200 euros pour l'entretien et l'éducation de ce dernier ; - compte tenu de ses charges, son reste à vivre était de 400 euros lorsqu'il percevait son traitement.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

avril 2013, le service régional d'enquêtes des douanes de [Localité 1] a engagé un contrôle à l'issue duquel il a adressé, le 25 janvier 2017, à la société Ganertrans un avis de résultat d'enquête visant

communes du Pays Bellegardien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Bellegardien une somme

cartographiques, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un tel document. 10.

allouées au titre du budget de fonctionnement conformément à son objet et minorer le montant du redressement sur la base des sommes de : 115.778,13 € pour l'année 2014, 35.386,79 € pour l'année 2015,

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Timmers Cranes and Steelworks, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles

La société BMJ a présenté une offre visant au gain du lot n°5.

En ce qui concerne la servitude " secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global " : 18.

ont saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux consorts De X..., agissant au titre de l'action successorale, une somme

D... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 80.594,98 € ; AUX MOTIFS QU' En premier lieu il n'apparaît pas inutile, au vu des conclusions du Docteur D... et indépendamment

31.643 €, soit 28.220 € en principal et 4.423 € en majorations de retard et la somme globale de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société [6] pour

Gay 10. 527, 51 + 12. 033, 64 = 56. 97, 70 Document Paierie Départementale 23 28 mai 2008, visant SARL X... Z...

Par un courrier du 18 août 2017, présenté le 22 août suivant, la caisse a réclamé le remboursement d'une somme globale de 19 236,19 euros au titre d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, de revenu

; qu'il ne s'agit pas d'actes de procédure spécialement réglementés par le Code de procédure pénale ou d'actes d'information au sens large utiles à la manifestation de la vérité ; que ces deux documents

fournitures effectuées à Europlast ; qu'à la suite de la défaillance des sociétés Europlast et BIN, la CSOB a subi un préjudice important, étant tenue de rembourser au pool bancaire le montant des sommes