des douanes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

, demande de préparation de documents pour la prochaine visite et, in fine, une demande, acceptée, d'échantillon des produits, prélevés en 3 bidons, en la présence de Y... ; qu'il n'y eut, ni ce 23 octobre

André Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Soissons, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ...,

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. L'Union générale des Syndicats indépendant a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits

une autorisation sans avoir énoncé en quoi les éléments à décharge n'étaient pas de nature à remettre en cause le bien-fondé des présomptions avancées par l'administration ; que l'administration a communiqué

le pourvoi formé par Mme Bernadette B..., née A..., demeurant "Le Vivier", ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Reims (1re Chambre civile), au profit

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions modernes parisiennes (CMP), SA, représentée par son président du conseil d'administration

de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Elle ne produit aucun élément établissant que le contenu de ces courriers électroniques a été répercuté sur les vendeurs par les supérieurs hiérarchiques, de sorte que Mme [J] échoue à produire des éléments

29 août 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

Sur le pourvoi formé par la société Interimob, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Jean-Marie Y..., 2 / Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit :

civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

fiscale, qui n'a pas produit le bordereau du pli Chronopost référencé sous le numéro XB128602251FR, s'est bornée à produire une facture en date du 8 septembre 2008 et l'impression d'un état de suivi généré

voir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du Président de la Chambre criminelle, en date du 14 octobre 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits