l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

L'article 860 du même code précise que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Les dépenses réelles d'investissement doivent être évaluées à 6 676 877 euros et les dotations aux amortissements correspondent à un montant de 11 600 000 euros.

Les dépenses réelles d'investissement doivent être évaluées à 6 676 877 euros et les dotations aux amortissements correspondent à un montant de 11 600 000 euros.

X... et Mme X... ne sont pas des héritiers réservataires de leur tante, qu'ils ne sont donc pas tenus au rapport d'une éventuelle donation et qu'en application des articles 843 et 863 du code civil et

Les dépenses réelles d'investissement doivent être évaluées à 3 830 851 euros et les dotations aux amortissements correspondent à un montant de 11 400 000 euros.

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2011), que par acte de donation-partage du 2 mai 1975, M.

Elles affirmaient que ces derniers savaient que les donations avaient lieu en dépassement des biens sociaux qui lui correspondaient.

X..., et en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rapport à la succession de Lucette Gérard portant sur le remploi des donations dans les acquisitions immobilières effectuées par M. D...

, cession, apport, donation, échange, fusion, prêt de consommation, nantissement, transfert universel de patrimoine, ou autrement, sous réserve des exceptions stipulées à l'article 3 ci dessus ; qu'en

[P] [A] a effectué une donation d'une partie de ses actions détenues dans la société Expertise et Technique Comptables au profit de ses fils, MM. [B], [S] et [D] [A]. 3.

Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ; (…). ».Il résulte de l’instruction que la SAS a déclaré, dans la catégorie des dépenses éligibles au titre de la dotation aux amortissements et

Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ; (…). ».Il résulte de l’instruction que la SAS a déclaré, dans la catégorie des dépenses éligibles au titre de la dotation aux amortissements et

Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ; (…). ».Il résulte de l’instruction que la SAS a déclaré, dans la catégorie des dépenses éligibles au titre de la dotation aux amortissements et

[F] [Y], que par conséquent, en application de l'article 9 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière d'impôt sur les successions et sur les donations, les donations en cause sont

à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Jaccar Holdings, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le fonds de dotation

de fruits ou de revenus sont rapportables si elles sont établies, à l'instar des autres donations, sauf si le donateur a manifesté sa volonté de dispenser le gratifié du rapport ; que la cour d'appel

[G] [W] a été mis en cause dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés pour avoir organisé son insolvabilité en procédant à la donation à deux de ses enfants, M.

Les dépenses réelles d'investissement doivent être évaluées à 3 830 851 euros et les dotations aux amortissements correspondent à un montant de 11 400 000 euros.