celle-ci soit munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible envers celle à l'encontre de laquelle il est procédé à cette saisie-attribution ; que, d'autre part, l'avocat n'a le droit

de l'homme ", " qu'il y a lieu d'annuler le jugement " ; " alors qu'aux termes de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, " toute personne a droit à la liberté d'expression

de l'homme ", " qu'il y a lieu d'annuler le jugement " ; " alors qu'aux termes de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, " toute personne a droit à la liberté d'expression

a été rejeté, que ses requêtes portant sur le refus de permis de construire et sur les deux rejets précédents ont été rejetées par le tribunal administratif, que sa requête en référé suspension devant

principe d'impartialité, de la présomption d'innocence, des droits de la défense, du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

On ne lui notifia pas son droit d’être accompagné d’un homme de loi et le fait qu’il n’ait pas demandé d’assistance judiciaire ne permet pas de déduire qu’il avait renoncé à son droit à la présence d’un

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que par ailleurs, l'article 468 du code de procédure civile n'impose

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie

; Attendu qu'à l'issue de l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, Emile X... a été renvoyé, par ordonnance du juge d'instruction du 7 juillet 2004, devant le tribunal

impartial, la participation d'un même magistrat à deux décisions de condamnation, dont la première a été rendue sur des faits amnistiés ; que l'arrêt attaqué encourt la censure " ; Attendu que les

En droit Article 6 § 1   : Le requérant se plaint que le même juge a participé aux deux procédures engagées contre lui, en violation selon lui de l’exigence d’impartialité.

procédure civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la procédure d'appel, que si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

et 954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'en cas d'appel non limité et

de l'intéressé ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa

ce texte qu'une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne, dans la notification valant offre de vente qu'il lui adresse, les éléments le mettant en mesure d'exercer utilement son droit

de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne dont les droits

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Procédure d'exécution;Article 6-1 - Procès équitable;Tribunal impartial)

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Tribunal impartial);Préjudice moral - réparation