En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Elle estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice, précisant que l'affaire ne présentait aucune complexité.

X... à plusieurs reprises pendant la durée de la promesse, à un moment où, toutes les conditions suspensives étant réunies, rien ne s'opposait à ce que le vendeur respecte ses engagements, de sorte que

La SARL a été avisée, le 22 décembre 2023, de la mise en instance du pli contenant cette notification, lequel n'a pas été réclamé pendant la durée de cette mise en instance et retourné au tribunal, qui

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association hospitalière de Campbon en qualité d'agent de service hospitalier par contrats à durée

, l'une engagée en référé et l'autre engagée au fond, la péremption n'avait affecté que la seconde de ces deux instances, que la péremption et le désistement n'ont affecté que l'instance et non l'action

code civil qu'une assignation en justice atteinte d'une irrégularité de procédure, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou de fond, interrompt tout délai de prescription comme de forclusion pendant la durée

valeur locative, eu égard à la destination des lieux loués à usage exclusif de bureaux ; ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Madame [B] [E] ; et fixé le loyer provisionnel pour la durée

contrat à durée déterminée d'usage non poursuivis par un contrat à durée indéterminée ; que l'INFREP conclut justement que le calcul des cotisations appelées par l'URSSAF est faux, dès lors que l'assiette

[W] [K] [N] [S] n'était pas partie à l'instance d'appel ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre. 13.

tant que la décision administrative n’est ni suspendue ni annulée, elle continue de produire des effets juridiques autonomes sur sa situation et sur l’issue du litige ; elle la prive, pendant toute la durée

laquelle n'a donc duré en réalité que vingt mois et 22 jours avant l'arrêt d'assises du 30 octobre 2013, la détention provisoire réelle de M.

usages observés dans la branche d'activité considérée en application des articles L 145-33 du code de commerce et R 145-2 et suivants du même code, - fixé le loyer provisionnel du bail dit [N] pour la durée

, doivent être déclarées irrecevables en application du principe d'unicité de l'instance ; ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est

chose jugée ; qu'en l'espèce, madame [V] et monsieur [Y], qui étaient fondés à poursuivre la réalisation de travaux votés en 1997, n'étaient pas tenus de suspendre les travaux entrepris pendant toute la durée

Lieu de résidence Début de la procédure Fin de la procédure   Durée totale Instances de juridiction 1. 36420/10 16/06/2010 1. Sotiria DASTAMANI 2. 01/05/1967 3.

Avant dire droit sur le prix du loyer du bail renouvelé * ordonné une mesure d'expertise confiée à Madame [W] * fixé le montant du loyer du pendant la durée de l'instance au montant du loyer résultant

Sur les demandes accessoires Les dépens suivront ceux de l'instance principale.