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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205027_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
maralpin (SMIAGE) a décidé du transfert de la gestion des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif à la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis et à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103203_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Quant à l'absence de desserte en eau potable : 7. Comme exposé précédemment, le terrain d'assiette était bien desservi par les réseaux. Il s'ensuit que ce premier motif était erroné.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001426_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
réseau d'eau potable et d'assainissement, soient solidairement condamnés à garantir la communauté d'agglomération de Bastia de toute condamnation.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007894228
23 octobre 1995
23 octobre 1995
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme : "L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2204864_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
potable ; - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux nuisances engendrées par la résidence, quant aux risques incendie et quant à l'insuffisance des ressources en eau potable ;
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946476
29 avril 2011
29 avril 2011
tendant à l'annulation des délibérations du conseil général des Landes du 7 novembre 2008 relative aux conditions d'octroi à certaines communes rurales et à leurs groupements d'aides à l'alimentation en eau
Source officielle7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201059_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de Senlis, d'ordonner, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, la restriction de la distribution d'eau potable
Source officielle2ème chambre
DTA_2300563_20250220
20 février 2025
20 février 2025
programme et de crédits de paiement sur le budget principal 2023, n° 10-20230414 relative à la mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement sur le budget annexe alimentation en eau
Source officielle2ème chambre
DTA_2300564_20250220
20 février 2025
20 février 2025
programme et de crédits de paiement sur le budget principal 2023, n° 10-20230414 relative à la mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement sur le budget annexe alimentation en eau
Source officielle2ème chambre
DTA_2300566_20250220
20 février 2025
20 février 2025
programme et de crédits de paiement sur le budget principal 2023, n° 10-20230414 relative à la mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement sur le budget annexe alimentation en eau
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f150
30 juin 1999
30 juin 1999
D... et E... lui avaient parlé pour la première fois du fait que la L... allait les aider pour le financement des campagnes électorales, au moment de la renégociation du contrat relatif à l'eau potable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
est très faible dans le lotissement et l’implantation de deux habitations supplémentaires va aggraver la distribution en eau potable avec des risques de pénuries.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007811407
15 avril 1992
15 avril 1992
collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 111-8 du même code : "L'alimentation en eau
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400662_20250204
4 février 2025
4 février 2025
parcelles situées boulevard de la Corderie, boulevard de la Cité et rue du Maupas à Limoges, et de décrire les éventuels désordres affectant ces immeubles avant les travaux de réhabilitation des réseaux d'eau
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102707_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
-197-08 et n° 2020-198-09 du 14 décembre 2020 par lesquelles le maire de la commune a fixé les redevances d'occupation du domaine public pour le réseau d'assainissement et le réseau d'alimentation en eau
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, d'une part, l'article UBa 4 du règlement du PLU prévoit, s'agissant de l'alimentation en eau potable, que " Le branchement est obligatoire.
Source officielleChambre 2
DTA_2200142_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
S'agissant de la desserte de la parcelle par le réseau d'eau, il ressort de l'avis de la société Veolia que la parcelle n'est pas raccordable au réseau d'eau potable public en raison de l'altimétrie et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503840_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
retiré sa domiciliation et qu'il ne lui a pas fait de proposition de logement en douze ans ; 3°) il paye la taxe de séjour touristique alors qu'il est domicilié dans la commune ; 4°) le captage d'eau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301171_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils exposent qu’ils exploitaient un potager sur la parcelle terrain d’assiette du projet litigieux, saccagé par le cochon du pétitionnaire, et que leur réseau d’eau potable est implanté en sous-sol de
Source officiellePage 56 sur 1259