AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
6a0f8b2acdc6046d4780431e
21 avril 2026
21 avril 2026
Madame [M] [H] expose que la créance s'élève à 13189,42€ pour les périodes d'octobre 2021 à janvier 2024, qu'il n'a plus été fait de déclaration de chiffres d'affaires depuis février 2024, et que les tentatives
Source officiellePage 56 sur 1006
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520059_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
/Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis
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