CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
63b91ad6b63d827c909cacd2
6 janvier 2023
MOTIFS DE LA COUR La société Foncière de l'Epée fonde ses demandes à l'encontre de Mme [D] sur l'empiétement qu'elle lui impute d'une partie (cuisine) du lot 2 situé au rez-de-chaussée, sur la cour,
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e110ea465c0ffcf798
14 octobre 2024
Ils exposent que ces travaux n'ont pu aboutir du fait de l'empiétement sur leur fonds du bardage d'une surélévation réalisée par M. [R] [E], propriétaire de l'immeuble voisin sis [Adresse 2].
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504828_20250514
14 mai 2025
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - la construction en cause empiète
Chambre 1-5
68676d726cbb391a608a1835
3 juillet 2025
Le tribunal a considéré en substance que l'action tendant à mettre fin à un empiétement est une action immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, que l'empiétement
Chambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fd8
25 avril 2025
[D] a fait assigner la SCI Tania devant le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de restitution du terrain empiété sur ses parcelles cadastrées AP[Cadastre 2] et [Cadastre 3] à [Localité
2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f98379a
10 avril 2025
partir de 2018 les relations intrafamiliales sont devenues tendues et plusieurs courriers ont été échangés au fil des ans entre les parties, avec en particulier des interrogations sur un éventuel empiètement
Pôle 1 - Chambre 3
6971ecc2cdc6046d4738cf04
21 janvier 2026
Aucune preuve du trouble manifestement illicite de l'empiètement reproché par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301125
30 septembre 2009
A... ne pouvaient pas proposer un déplacement de l'assiette de la servitude de passage, pour avoir empiété sur celle ci ; il a en outre demandé que l'extension de la servitude se fasse non seulement sur
civ1
60794c179ba5988459c44a6f
8 mars 1988
exécution dans la mesure où l'ouvrage, d'importance réduite, était réalisé en surplomb et n'empêchait pas l'accès au béal " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'auteur d'un empiètement
61372673cd58014677425a8f
22 février 2005
X..., sur le fondement des articles 544 et 545 du Code civil, de l'appel d'une décision le déboutant de sa demande fondée sur l'article 1382 du Code civil en suppression de l'empiétement réalisé sur sa
ECLI:FR:CCASS:2014:C300564
6 mai 2014
7165 DO, propriété de la société EDM, pour l'avoir acquise par voie d'expropriation ; AUX MOTIFS QUE « pour s'opposer à l'action en démolition de la société EDM, Monsieur X... qui ne conteste pas l'empiétement
cr
6079a8cb9ba5988459c4ef67
16 mars 2005
par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 19 février 2004, qui a relaxé Zakaria X... du chef de conduite sous l'empire
61372540cd5801467741c339
12 octobre 1993
six mois avec sursis, ainsi qu'à 2 000 francs et 800 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour homicide involontaire, blessures involontaires par un conducteur sous l'empire
édure suiviec/Patrice X
6079a86d9ba5988459c4d3dd
31 mai 2005
conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, toutefois, si Pierrick Y... a commis une infraction en conduisant sous l'empire
61372522cd5801467741b3a0
23 janvier 1992
José, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990 qui l'a condamné pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique,
61372582cd5801467741e5e6
11 octobre 1995
condamné Michel Y... à une peine d'amende de 2 000 francs du chef de violences volontaires ; "aux motifs que "les faits reprochés aux prévenus ont été poursuivis comme datés du 25 juillet 1993 sous l'empire
civ2
6137223bcd580146773fb4a5
5 octobre 1994
X... a été emportée et a causé des dégâts à la villa voisine de M. Y..., à son garage et à deux véhicules ; que ce dernier a demandé réparation de ses dommages à M.
60794bdb9ba5988459c44146
26 juin 1979
QUI EMPIETE SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT A DELORD, ALORS SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE DISTINGUE PAS SELON QUE LA CONSTRUCTION EST EDIFIEE ENTIEREMENT OU SEULEMENT
ECLI:FR:CCASS:2016:C300338
11 février 2016
[Z] ; que ce dernier, constatant l'empiétement sur son terrain d'un bâtiment édifié sur celui de M.
3ème Chbre Cab A5
6973fd53cdc6046d477db2be
5 janvier 2026
. - Un empiètement sur leur propriété de 17m², constaté par le géomètre.
Page 56 sur 604