Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 juillet 2023), Mme [M] a été engagée en qualité d'employée polyvalente par la société [Adresse 2], à compter du 2 juin 2020, à temps partiel.

en contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 13.

nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale au nombre d'heures mentionné à l'article

PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET.

dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la CNRACL s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse, l'article 7 du décret 2003-1306

la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet

est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

moins que la durée du travail à temps complet" pour en déduire qu'il n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et que la demande de requalification en contrat à temps complet devait

décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue. (…) ».

sans avoir dû se tenir à disposition de la société Sofres ; Attendu cependant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et

communaux permanents à temps non complet : "Les emplois à temps non complet sont définis en fraction du temps complet, au prorata de la durée hebdomadaire de service" ; que la durée hebdomadaire de service

par les travaux préparatoires, que la possibilité qu'elles ouvrent de créer des emplois permanents à temps non complet est réservée à certaines catégories de communes et établissements publics déterminées

N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DU VAR N'A PAS APPROUVE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRIGNOLES EN DATE DU 30 MARS 1973, SUPPRIMANT L'EMPLOI PERMANENT A TEMPS

d'un temps complet à compter du 1er avril 2018 en tant que cet arrêté le classe au 1er échelon du grade, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 27 décembre 2020 ; 2°

juge des référés, d’enjoindre, sous astreinte, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’autorité administrative compétente de lui communiquer son emploi

de Mme Amélie Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le contrat de travail du salarié à temps partiel

de Mme Caroline Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le contrat de travail du salarié à temps partiel

Thomas Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un

Oussama Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un