[F] une modification unilatérale des modalités d'application de l'avantage en nature dont il bénéficiait.

à rembourser ce déficit suivant diverses modalités prévues à l'acte ; que celui-ci prévoyait encore que le montant de cet engagement serait ramené à un chiffre moins élevé à la condition que M.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

VELOS et ne peuvent être cédés et, en conséquence, les exclut expressément du périmètre de la reprise ; □ Avance et acompte : Le candidat a pris l'engagement de renoncer à solliciter la restitution de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, suivant contrat de travail à temps complet du 17 mars 2004, par la société

n'a point été exécuté la faculté de choisir entre forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible et demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en énonçant que la Société

X..., qui avait été engagé le 31 mars 1995 par la société Barreault Lafon, aux droits de laquelle se trouve la société Lafon technologies, en qualité d'ingénieur responsable bureau d'études, a été promu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1980 par la société Pum station service acier en qualité d'agent

La société Renault souligne en réplique, en premier lieu, que le refus d'agrément ne relève du droit des ententes et constitue une pratique unilatérale.

dossier de permis de construire avait été déposé en mairie par l'architecte le 24 décembre 2004, et que le maître de l'ouvrage, qui avait connaissance de l'aléa lié à la pollution du sol, mais n'avait engagé

La construction du bâtiment administratif n’ayant jamais connu de commencement d’exécution, en application de l’acte d’engagement signé le 6 février 2006, M.

Sur la demande de résiliation du contrat Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

Il se plaint également de la durée d'une procédure de dédommagement engagée à l'encontre de ces mêmes autorités internes. 4.

En droit, le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération ; son existence ne dépend ni de la volonté

Selon l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

la société d'alimentation générale (SAG) pour une période de vingt trois mois se terminant le 31 juillet 1983 ; qu'en faisant notamment valoir que, par un avenant à ce bail, les époux X... s'étaient engagés

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131, 1184 et 1722 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Locabail, qui s'était engagée

(n o   39393/17), et Lagrou (n o 60767/17) ont indiqué qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes de la déclaration unilatérale pour des motifs variés.

secteurs non pourvus de commerciaux ne pouvait s'interpréter "que comme lui permettant de prospecter ces secteurs tant qu'aucun commercial n'y était affecté", autorisant ainsi l'employeur à priver unilatéralement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 décembre 1996 par la société LDB Diffusion en qualité de vendeuse