Codes de loi français

Article 53

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 153

. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 10

. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Article 57

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 10

-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article 7

. - Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.

Article 36

. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article L811-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant d'augmenter le nombre d'élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d'ouvrir de nouvelles

Article 2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.

Article 2488-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93

Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.

Article Annexe art. 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

En l'attente, la rémunération de cette transmission est calculée sur la base du tarif en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Article D775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés

Article L225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote

Article R20-44-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Dans le cas d'une cession, elle délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession, selon

Article L2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Article 3

La commission examine, pour avis, les conventions annuelles conclues entre les sociétés de programme et l'institut national de la consommation ou le ministère de l'économie et des finances.

Article L2222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Article R128-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

La convention est passée entre le représentant de l'Etat dans le département, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée du domaine.

Article D5316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 comporte :

Article 221

-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.