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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd8

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Instance de SAINT-QUENTIN qui l'a déboutée de sa demande en divorce fondée sur les dispositions du Code civil français.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

686f4e37334d55acd19f1dd8

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[I] [V] a sollicité le concours de Maître [B] [N] afin qu'elle engage une procédure de divorce à l'encontre de son épouse. Une convention d'honoraires a été régularisée par les parties.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1218JUD001132985

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

   F. épousa en 1963 Mlle G., dont il divorça le 8 mai 1964. Il se remaria le 12 août 1966 avec Mme B., divorcée, qui lui donna un fils le 26 novembre de la même année.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. C

613721e6cd580146773f8949

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

-S. pour rupture de la vie commune, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce pour l'épouse, alors que les conséquences matérielles et morales du

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961243ea43407b9114916

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deaab4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100871

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

pour faute du mari et, enfin, que la demande de l'épouse ne pouvant prospérer selon l'article 246 qu'en cas de rejet de la demande en divorce pour faute, le divorce doit être prononcé aux torts de l'épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d6

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Que monsieur X..., qui avait en première instance sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de madame n'entend pas, dans un souci d'apaisement, remettre en cause le prononcé du divorce aux torts

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e89

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de divorce présentée par Madame [X] [E] épouse [C].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c4f

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

Suite à la requête en divorce présentée par Jean-Pierre Y..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde a notamment attribué à l'épouse la jouissance du logement

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

65eb6822e2958c07e91d3a63

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Janvier 2024 N° RG 23/09584 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT57 Epoux

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a1f20c06e7d9fe51f9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/14897 du 06/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Madame [O] [S] épouse

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a4f20c06e7d9fe529c

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Monsieur [E] [L] [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 7] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] (ALGERIE) représenté par Me Agnès MALGUID, avocat au barreau de LILLE Madame [X] [G] [V] épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a77

Appel

1 octobre 2001

1 octobre 2001

X... ayant été tenu dans l'ignorance de cette initiative procédurale prise par son épouse) pour justifier son départ de France et son installation en Roumanie avec les enfants, dont M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300593

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[T] et Mme [K] [D], son épouse, détenteurs chacun de la moitié des parts formant le capital social ; qu'après leur divorce en 1983, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00105

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

W... ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Mme Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100848

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

X... et Mme Y... se sont mariés le 5 février 1997 ; que l'époux a introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee8f

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Sur requête en divorce présentée par le mari, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LILLE a rendu une ordonnance de non-conciliation le 13 décembre 2007 au terme de laquelle

Source officielle
TJ

JAF CABINET A

6865ab6772b7e1b6bf1e41fc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] C/ [W] [H] [E] [U] - divorce - [14] le 02/07/2025 copie executoire à : [Y] [M] [O] [C] épouse [U] [W] [H] [E] [U] ccc : Me Coralie CAPITAINE, Me Olivia BOURLES ENTRE : Madame [

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Z... désormais épouse A..., que le précité aurait "effectivement disparu" ; que dans son audition de gendarmerie du 1er mars 2008 Mme Yannick Z... affirmait avoir divorcé de son premier mari en 1998,

Source officielle

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