AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd8
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Instance de SAINT-QUENTIN qui l'a déboutée de sa demande en divorce fondée sur les dispositions du Code civil français.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[I] [V] a sollicité le concours de Maître [B] [N] afin qu'elle engage une procédure de divorce à l'encontre de son épouse. Une convention d'honoraires a été régularisée par les parties.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1218JUD001132985
18 décembre 1987
18 décembre 1987
F. épousa en 1963 Mlle G., dont il divorça le 8 mai 1964. Il se remaria le 12 août 1966 avec Mme B., divorcée, qui lui donna un fils le 26 novembre de la même année.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
613721e6cd580146773f8949
23 juin 1993
23 juin 1993
-S. pour rupture de la vie commune, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce pour l'épouse, alors que les conséquences matérielles et morales du
Source officielleCabinet 9
68e961243ea43407b9114916
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaab4
18 avril 2024
18 avril 2024
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100871
6 octobre 2010
6 octobre 2010
pour faute du mari et, enfin, que la demande de l'épouse ne pouvant prospérer selon l'article 246 qu'en cas de rejet de la demande en divorce pour faute, le divorce doit être prononcé aux torts de l'épouse
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d6
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Que monsieur X..., qui avait en première instance sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de madame n'entend pas, dans un souci d'apaisement, remettre en cause le prononcé du divorce aux torts
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e89
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de divorce présentée par Madame [X] [E] épouse [C].
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c4f
28 octobre 2013
28 octobre 2013
Suite à la requête en divorce présentée par Jean-Pierre Y..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde a notamment attribué à l'épouse la jouissance du logement
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6822e2958c07e91d3a63
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Janvier 2024 N° RG 23/09584 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT57 Epoux
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a1f20c06e7d9fe51f9
22 juillet 2024
22 juillet 2024
au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/14897 du 06/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Madame [O] [S] épouse
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a4f20c06e7d9fe529c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Monsieur [E] [L] [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 7] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] (ALGERIE) représenté par Me Agnès MALGUID, avocat au barreau de LILLE Madame [X] [G] [V] épouse
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a77
1 octobre 2001
1 octobre 2001
X... ayant été tenu dans l'ignorance de cette initiative procédurale prise par son épouse) pour justifier son départ de France et son installation en Roumanie avec les enfants, dont M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300593
19 mai 2016
19 mai 2016
[T] et Mme [K] [D], son épouse, détenteurs chacun de la moitié des parts formant le capital social ; qu'après leur divorce en 1983, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00105
3 février 2021
3 février 2021
W... ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Mme Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100848
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X... et Mme Y... se sont mariés le 5 février 1997 ; que l'époux a introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Sur requête en divorce présentée par le mari, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LILLE a rendu une ordonnance de non-conciliation le 13 décembre 2007 au terme de laquelle
Source officielleJAF CABINET A
6865ab6772b7e1b6bf1e41fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] C/ [W] [H] [E] [U] - divorce - [14] le 02/07/2025 copie executoire à : [Y] [M] [O] [C] épouse [U] [W] [H] [E] [U] ccc : Me Coralie CAPITAINE, Me Olivia BOURLES ENTRE : Madame [
Source officiellecr
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
25 avril 2017
Z... désormais épouse A..., que le précité aurait "effectivement disparu" ; que dans son audition de gendarmerie du 1er mars 2008 Mme Yannick Z... affirmait avoir divorcé de son premier mari en 1998,
Source officiellePage 56 sur 1420