le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.

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commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation

Pour soutenir que la demande d'injonction répond à une urgence, la SARL Sticky soutient que la fermeture administrative de l'établissement concerné va se traduire par une importante perte de recettes,

le risque de maladie dans les établissements concernés.   4.

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de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés le dimanche est l'inspecteur du travail de la section territoriale du département dont relève l'établissement

généralement tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, - Se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties et pour leur compte, directement auprès des établissements

devant elle ; que, par suite, les vices dont seraient entachées les décisions de la commission départementale, à les supposer établis, sont sans influence sur la légalité des décisions de la commission

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige va remettre en cause la pérennité de l'exploitation de ses deux établissements concernés par la demande

GSF ARIANE qui assurait les prestations de manutention de SODETAL (2) ; Considérant, sur la demande de la société GSF ARIANE (1), que le contrat stipulait que «dans le cas où l'activité des établissements

La contrainte doit, elle, être établie par exploit d'huissier, à l'adresse de l'établissement principal soit l'établissement concerné, basé sur [Localité 12].

; les perquisitions n'ont pas été effectuées dans l'établissement ; aucune enquête pénale ne la concerne ; - l'article L. 3422-1 du code de la santé publique est méconnu dès lors que l'infraction a

Aux termes de l’article R. 811-42 code de l’éducation : « Il peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, par délibération des établissements concernés.

Aux termes de l’article R. 811-42 code de l’éducation : « Il peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, par délibération des établissements concernés.

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