L' étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l' institution de garantie compétente ".

. - Une notice précisant les modalités de cette assurance est jointe à la présente offre et une autre à été remise à l'emprunteur. » (page 14) ; que s'agissant de l'étendue de la garantie du contrat assurance-groupe

inexcusable est recherchée, se retrouve dans un net désavantage par rapport à la société apporteuse, si le juge refuse ensuite d'analyser - comme il l'a fait auparavant - le traité d'apport pour déterminer l'étendue

mépris du double degré de juridiction et dans des conditions qui ne permettent pas de se prononcer en l'absence de l'organisme social susceptible d'avoir servi des prestations ; que s'agissant de l'étendue

Madame Y... aurait admis à ce titre que seule la garantie décennale s'appliquerait aux travaux exécutés. Or cette garantie décennale ne pourrait pas être retenue pour ce qui touche aux carreaux.

A défaut de réception, les garanties spécifiques des constructeurs, l'assurance de responsabilité civile des constructeurs, l'assurance dommage ouvrage (sauf exception), ainsi que la retenue de garantie

Paris, à la fois saisi par Monsieur Z... d'une action en responsabilité dirigée à l'encontre du propriétaire, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble et de leurs assureurs et d'une action en garantie

L CHANGE'OR s'agissant des dommages matériels et immatériels est couverte jusqu'à quatre millions de francs, alors qu'en page 11 des conditions particulières il est précisé, s'agissant de l'étendue de

contractuelle et subsidiairement, de la garantie des vices cachés.

Y... et sa garantie par Mme Z... et l'assureur de cette dernière étaient devenues irrévocables ; qu'entre-temps, par acte du 18 juillet 2003, M.

C..., et que, dès lors, le premier juge était bien fondé à interpréter la clause contractuelle pour considérer que ce taux devait être apprécié comme étant supérieur à 66 % et ouvrant droit à la garantie

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en oeuvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

tiers victimes ne peuvent matériellement produire un contrat auquel ils ne sont pas parties, c'est à l'assureur dont la qualité est établie de verser aux débats la police applicable afin de déterminer l'étendue

[K] invoque, sur le fondement de l'ancien article 1110 du code civil, une erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier dont il soutient qu'elle doit emporter la nullité de son cautionnement

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Elle expose que seuls les dommages aux biens survenant dans le cadre de l’activité de son assuré sont susceptibles d’être garantie.

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Ils soutiennent que le renouvellement de bail et la cession de droit au bail doivent s'analyser l'un par rapport à l'autre et que la cession de bail précise l'étendue de la garantie due par le cédant.

Le 22 mai 2020, la société Garage Lac est intervenue sur un véhicule de marque Peugeot pour procéder au remplacement du moteur dans le cadre de la garantie constructeur.

de l'entreprise qui confirme qu'il a bien réalisé 359 heures supplémentaires non réglées ; - qu'ainsi il satisfait aux règles de preuve applicable en la matière ; - que cependant, compte-tenu de l'étendue